Une nouvelle règle fédérale est entrée en vigueur ce matin. À compter d’aujourd’hui, les banques canadiennes réglementées par le gouvernement fédéral ne peuvent plus facturer plus de 10 $ en frais pour fonds insuffisants (NSF) sur les comptes de dépôt personnels. Cette modification au Règlement sur le cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers — adopté par décret en mars 2025 et dont l’entrée en vigueur a été fixée au 12 mars 2026 — met fin à une pratique de longue date qui coûtait aux clients jusqu’à 48 $ par paiement refusé.
Ce que la règle prévoit concrètement
Avant aujourd’hui, les grandes banques facturaient généralement entre 45 $ et 48 $ chaque fois qu’un chèque ou un débit préautorisé était refusé faute de fonds suffisants dans le compte du client. Ce montant est désormais plafonné à 10 $.
Mais le règlement va plus loin que le simple plafonnement du tarif. Trois balises supplémentaires s’appliquent désormais aux institutions visées :
- Un seul frais NSF par période de deux jours ouvrables : même si plusieurs paiements rebondissent durant cette fenêtre de temps, la banque ne peut facturer qu’un seul frais au client.
- Aucun frais si le découvert est inférieur à 10 $ : une opération qui génère un solde négatif de moins de 10 $ ne peut donner lieu à aucuns frais.
- Avis préalable : les banques doivent aviser le client lorsqu’un paiement excède le solde disponible, lui laissant un délai raisonnable pour déposer des fonds avant qu’un frais ne soit appliqué.
Ces mesures visent à empêcher qu’un seul manque de liquidité ponctuel ne se transforme en cascade de frais. Des causes de recours collectif avaient documenté des situations où des clients s’étaient vu facturer plusieurs dizaines de dollars en frais NSF pour un découvert de quelques cents seulement.
Qui est visé par cette nouvelle règle
Le règlement s’applique aux banques fédéralement réglementées — soit les institutions des annexes I et II de la Loi sur les banques —, ce qui comprend les six grandes banques canadiennes (Banque Royale, TD, Banque Scotia, BMO, CIBC et Banque Nationale), ainsi que plusieurs banques étrangères autorisées à exercer leurs activités au Canada. Seuls les comptes de dépôt détenus par des personnes physiques — comptes personnels et comptes conjoints — sont couverts.
Toutefois, plusieurs catégories d’institutions et de comptes demeurent à l’extérieur du champ d’application de cette réglementation. Les comptes d’entreprise et les comptes commerciaux ne sont pas assujettis au plafond. Les caisses populaires et coopératives de crédit, régies par des lois provinciales plutôt que fédérales, ne sont pas non plus soumises à ces nouvelles règles, à moins que leur province respective n’adopte une législation équivalente. Les prêteurs non bancaires et autres institutions financières non fédérales ne sont pas davantage concernés.
Des économies de plusieurs centaines de millions par année
Pour mesurer la portée de la mesure, le gouvernement fédéral a publié des estimations lors de la période de consultation réglementaire, en 2024 et en 2025. Selon le ministère des Finances du Canada, environ 15,8 millions d’opérations ont donné lieu à des frais NSF dans les banques en 2023. Cette même année, près de 34 % des Canadiens — soit un peu plus d’un sur trois — ont été facturés pour au moins un paiement sans provision.
Les projections gouvernementales font état d’une réduction d’environ 4,1 milliards de dollars des frais NSF sur dix ans, ce qui représente une économie annuelle de l’ordre de 400 à 500 millions de dollars pour les ménages canadiens une fois la mesure pleinement rodée. Côté bancaire, le coût net pour les institutions touchées est évalué à environ 4,8 milliards de dollars sur la même période.
Pour chaque incident pris individuellement, le passage de 45–48 $ à 10 $ représente une baisse d’environ 35 à 38 $ par opération refusée. C’est cet écart, multiplié par des millions de transactions annuelles, qui génère les milliards d’économies projetées sur dix ans pour les citoyens canadiens.
La réaction du secteur bancaire
Lors des consultations qui ont précédé l’adoption du règlement, l’Association des banquiers canadiens avait soutenu que les frais NSF servaient à encourager une gestion responsable des comptes et à couvrir les coûts administratifs liés au traitement des paiements refusés. Les grandes banques se sont néanmoins engagées à se conformer à la nouvelle réglementation, en mettant à jour leurs systèmes avant la date d’entrée en vigueur.
À ce jour, aucune des grandes banques canadiennes n’a annoncé publiquement une hausse d’autres frais — frais mensuels de tenue de compte, frais de transaction, frais de découvert autorisé — dans le but explicite de compenser la perte de revenus découlant du plafonnement. Cette question demeure surveillée de près par les groupes de défense des consommateurs.
Des données américaines peuvent offrir un point de repère, bien que le contexte réglementaire soit différent. Le Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) des États‑Unis a documenté qu’entre 2022 et 2023, les revenus des grandes banques américaines provenant des frais de découvert et de fonds insuffisants ont chuté de 24 %, sans que cela se soit traduit par une hausse proportionnelle des frais mensuels de base sur les comptes de détail.
Un contexte financier sous pression pour beaucoup de ménages
Au-delà de la mécanique réglementaire, c’est la réalité quotidienne des ménages canadiens qui donne à cette mesure toute sa résonance. Des sondages récents font ressortir un portrait financier préoccupant : selon un sondage réalisé par H&R Block Canada en 2025, 85 % des répondants se décrivent comme vivant de paye en paye, comparativement à 60 % dans un sondage similaire en 2024. Un autre sondage Leger, conduit en janvier 2025, situe cette proportion autour de 46 %, une estimation plus prudente mais qui demeure très élevée. Par ailleurs, un Canadien sur dix indique que son revenu ne suffit même plus à couvrir ses dépenses courantes essentielles.
C’est précisément dans ce contexte que la question des frais NSF prend tout son sens. Ces frais touchent de façon disproportionnée les ménages à faible revenu, les travailleurs à temps partiel ou dont les revenus sont irréguliers, et les personnes qui jonglent avec plusieurs paiements automatiques en fin de mois. Un frais unique de 45 $ peut, dans certaines situations, enclencher une série de difficultés : retard dans d’autres paiements, frais supplémentaires chez le commerçant ou le prêteur, ou recours à des produits de crédit coûteux pour absorber le choc.
Ce qui reste à surveiller
La mesure entre en vigueur aujourd’hui même, si bien que ses effets réels sur les comportements des banques et des consommateurs ne seront observés que dans les prochains trimestres. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), responsable de la surveillance du respect de la Loi sur les banques et de ses règlements, sera chargée de veiller à l’application du plafond. Les groupes de consommateurs ont déjà indiqué qu’ils suivront de près toute modification des grilles tarifaires bancaires susceptible d’affecter les clients des comptes personnels dans les mois à venir.
Pour des millions de Canadiens qui détiennent un compte dans une banque à charte, la règle est simple à partir d’aujourd’hui : un paiement refusé ne peut plus coûter plus de 10 $.
