La ministre de l’intérieur du Royaume-Uni, Shabana Mahmood, a annoncé le 30 mars 2026 la suppression officielle des non-crime hate incidents (NCHI), un mécanisme policier controversé qui permettait d’inscrire au dossier d’un citoyen des propos jugés haineux, même en l’absence de toute infraction criminelle. Une décision saluée par les défenseurs des libertés civiles, mais qui ne touche pas aux nombreuses lois pénales encadrant toujours la parole en ligne au Royaume-Uni.
Un fichage sans crime
Depuis plusieurs années, les forces policières britanniques étaient autorisées — et même encouragées — à consigner dans leurs bases de données des incidents n’ayant donné lieu à aucune arrestation ni à aucune mise en accusation. Il suffisait qu’une personne, une victime potentielle ou un policier perçoive un propos comme motivé par la haine envers un groupe protégé pour qu’il soit enregistré comme NCHI.
Ces inscriptions pouvaient ensuite apparaître dans certains contrôles de vérification d’antécédents — notamment pour l’emploi dans des secteurs sensibles —, même si la personne visée n’avait jamais été accusée, et encore moins reconnue coupable d’un quelconque délit. Entre 2014 et 2023, des dizaines de milliers de tels incidents ont été consignés annuellement à l’échelle du pays, pour des messages sur les réseaux sociaux, des disputes de voisinage ou des commentaires jugés déplacés.
La Metropolitan Police devance le gouvernement
Cinq mois avant l’annonce nationale, la Metropolitan Police de Londres avait déjà cessé d’enquêter sur les NCHI. La décision avait été précipitée, entre autres, par l’abandon d’une enquête visant l’auteur et animateur Graham Linehan, dont des publications sur la plateforme X avaient été signalées comme haineuses envers les personnes transgenres. L’affaire avait suscité une vive controverse quant à l’utilisation des ressources policières.
La Chambre des lords avait ensuite voté en mars 2026 pour formaliser cet abandon, quelques jours avant que le gouvernement ne confirme la réforme à l’échelle nationale.
Ce que change concrètement la réforme
Le gouvernement Starmer a abrogé la base réglementaire du code sur les NCHI et le remplacera par un nouveau standard national d’enregistrement, plus étroit, axé sur les missions fondamentales de la police : prévenir et détecter les crimes réels, protéger les personnes, et maintenir l’ordre public.
En pratique, les corps policiers ne consigneront plus les « querelles banales » ni les « disputes en ligne » qui ne présentent pas de risque clair et immédiat de préjudice. Le gouvernement affirme que cette réorientation permettra de dégager des ressources pour le travail de terrain — patrouilles, enquêtes criminelles, protection des victimes.
Les lois pénales sur la parole en ligne, elles, ne bougent pas
La réforme des NCHI ne doit pas être confondue avec une libéralisation du droit pénal. Les lois criminelles encadrant la parole en ligne demeurent nombreuses et, à certains égards, renforcées.
La section 127 du Communications Act de 2003 criminalise toujours les messages jugés « grossièrement offensants », indécents, obscènes ou menaçants envoyés via un réseau public. Depuis l’entrée en vigueur progressive de l’Online Safety Act de 2023, de nouveaux délits ont été créés, notamment l’infraction de « fausses communications » et des infractions liées à l’incitation au suicide ou aux troubles de l’alimentation.
Selon la Free Speech Union, plusieurs centaines de personnes ont été formellement accusées sous le régime de l’Online Safety Act depuis son adoption, ce qui représente une application active de ces nouvelles dispositions. Des organismes internationaux, dont le Département d’État américain dans son rapport annuel sur les droits de la personne, ont d’ailleurs relevé une détérioration de la liberté d’expression au Royaume-Uni ces dernières années.
L’Online Safety Act : des obligations élargies pour les plateformes
L’Online Safety Act impose par ailleurs aux grandes plateformes numériques — réseaux sociaux, moteurs de recherche, services de messagerie — de nouvelles obligations de modération des contenus, sous la supervision du régulateur Ofcom, dont les pouvoirs d’enquête et de sanction ont été significativement élargis.
Les critiques de la loi, dont la Electronic Frontier Foundation, Open Rights Group et Index on Censorship, soutiennent que ces obligations poussent les plateformes à une surmodération préventive, entraînant la suppression de contenus parfaitement légaux pour éviter les amendes. Le gouvernement britannique, de son côté, affirme que la loi inclut un devoir explicite pour les plateformes de respecter la liberté d’expression, présenté comme un contrepoids aux exigences de modération.
Le parquet révise aussi ses lignes directrices
En mars 2025, le Crown Prosecution Service (CPS) — l’équivalent du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) — avait mis à jour ses lignes directrices sur les infractions de communication. Le document rappelle explicitement que la liberté d’expression protège les propos qui « offensent, choquent ou dérangent », et que la satire, les opinions impopulaires ou les contributions maladroites à un débat, même de mauvais goût, ne devraient pas en principe donner lieu à des poursuites.
Cette mise à jour relève le seuil effectif de poursuite en matière de communications en ligne, même si les infractions elles-mêmes restent inscrites au Code criminel.
Entre rhétorique et réalité juridique
Le tableau qui se dégage est celui d’une tension non résolue. D’un côté, le gouvernement et les autorités policières opèrent un recul ciblé sur les pratiques les plus contestées — comme l’inscription de propos légaux aux dossiers policiers — tout en mettant de l’avant un discours renouvelé sur la protection de la liberté d’expression.
De l’autre, le cadre juridique de fond reste en place et a même été considérablement étoffé depuis 2023. La jurisprudence, notamment l’arrêt Miller c. College of Policing — dans lequel les tribunaux avaient conclu que l’enregistrement extensif de NCHI pouvait violer l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme —, a joué un rôle moteur dans ce repositionnement partiel des autorités.
Pendant ce temps, l’Online Safety Act continue d’entrer progressivement en vigueur. Selon la Free Speech Union, le nombre de personnes formellement accusées pour des infractions liées à des communications en ligne a augmenté depuis l’adoption de la loi — une tendance que ni la suppression des NCHI ni la mise à jour des lignes directrices du parquet ne viennent pour l’instant inverser.
