Le 7 octobre 2026, Ottawa a annoncé qu’il maintiendrait indéfiniment l’exclusion de l’aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes dont le seul problème de santé est un trouble mental. Cette exclusion devait prendre fin le 17 mars 2027.
Avant de juger cette décision, examinons les faits. Ils ne se rangent pas docilement derrière une ligne partisane. Plusieurs proviennent même de sources auxquelles on ne s’attendrait pas nécessairement.
Un comité, six réunions et 44 témoins
Reconstitué en février, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir avait pour mandat d’examiner en profondeur l’admissibilité des personnes dont le seul problème de santé est un trouble mental.
Du 24 mars au 5 mai, il a tenu six réunions, entendu 44 témoins et reçu 32 mémoires provenant de cliniciens, de juristes, de chercheurs, de fonctionnaires, de personnes ayant une expérience vécue et de défenseurs de l’AMM, dont Mourir dans la dignité. Les différentes perspectives ont eu l’occasion de se faire entendre.
Trois constats dominent les travaux.
Premièrement, personne n’a pu établir de critère reconnu permettant de déterminer qu’un trouble mental est irrémédiable, alors que cette condition est inscrite dans la loi. Le Dr Sanjeev Sockalingam a souligné l’absence de consensus parmi les psychiatres. Le Dr Sonu Gaind, quant à lui, a comparé la prévision du pronostic à un tirage à pile ou face. Des directeurs actuels et anciens de départements universitaires de psychiatrie ont demandé une pause indéfinie.
Deuxièmement, la distinction entre une demande d’AMM mûrement réfléchie et la suicidalité demeure controversée. Parmi les utilisateurs de la ligne 9-8-8 qui évoquent l’AMM, 74 % avaient eu des pensées suicidaires au cours des deux jours précédents, contre 48 % des autres utilisateurs. Sept pour cent des personnes ayant recours à cette ligne mentionnent l’AMM.
Ces données ne démontrent pas que toute demande d’AMM découle d’une crise suicidaire. Elles montrent toutefois pourquoi il serait imprudent de présumer que les deux phénomènes peuvent toujours être distingués avec certitude.
Troisièmement, les capacités du réseau de soins ne suivent pas les ambitions du régime. Sarah Lawley, de Santé Canada, a reconnu que le pays ne dispose pas encore d’un système permettant d’accompagner une personne tout au long de sa maladie.
Le psychiatre néerlandais Jim van Os a ajouté un avertissement. Aux Pays-Bas, les euthanasies pour motif psychiatrique sont passées de deux en 2011 à 219 en 2024. Cette progression ne prouve pas, à elle seule, que chaque décision était injustifiée. Elle rappelle néanmoins qu’un élargissement juridique peut transformer durablement les pratiques médicales.
Le comité n’a pas été unanime. C’est précisément ce qui rend ses conclusions dignes d’attention. Il recommande de maintenir indéfiniment l’exclusion des personnes dont le seul problème de santé est un trouble mental. Les conservateurs appuient cette recommandation et réclament une surveillance en amont du décès, plutôt qu’un examen après coup.
Le sénateur Dalphond, ancien juge, soutient lui aussi la prolongation, tout en estimant qu’une interdiction totale serait inconstitutionnelle. Il souhaite une révision indépendante des évaluations.
Trois sénateurs indépendants, Moodie, Wallin et Wells, contestent la sélection des témoins, dont plus des deux tiers s’opposaient à l’élargissement, et demandent que la question soit renvoyée à la Cour suprême. Le Bloc québécois privilégie également une prolongation de la clause crépusculaire.
Même le coprésident libéral du comité, Marcus Powlowski, médecin de formation, a rapporté des témoignages de prestataires dont l’attitude à l’égard de la fin de vie lui a paru désinvolte.
Les critiques portant sur le processus de consultation doivent être prises au sérieux. Elles ne font toutefois pas disparaître les problèmes de fond. Conservateurs, Bloc québécois et sénateur Dalphond réclament, chacun à leur manière, un examen plus rigoureux des décisions médicales avant l’administration de l’AMM.
Le ministre Sean Fraser a reconnu l’absence de consensus complet, tout en estimant que la décision était la bonne dans les circonstances.
C’est une position défendable, mais elle ne règle pas la question centrale : comment autoriser une décision irréversible lorsque les critères cliniques, les capacités du réseau et les mécanismes de contrôle demeurent insuffisamment établis ?
Où se situe le Canada ?
Fondée sur des lois et des rapports gouvernementaux, la série de Cardus consacrée à la comparaison des régimes d’aide à mourir pose une question essentielle : où se situe le Canada par rapport aux autres juridictions ?
Dans sa première partie, publiée en mai, Cardus montre que l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États américains qui autorisent l’aide médicale à mourir exigent généralement un pronostic de six à douze mois. Le Canada n’impose pas cette condition. En 2024, l’AMM représentait 5,1 % des décès au pays.
Notre régime se rapproche davantage de ceux de la Belgique et des Pays-Bas. Une différence demeure toutefois déterminante : dans ces deux pays, le médecin doit confirmer l’absence d’alternative raisonnable.
Au Canada, la loi accorde une place centrale à l’évaluation de la souffrance par la personne elle-même. La reconnaissance de cette souffrance est indispensable, mais elle ne saurait, à elle seule, remplacer l’évaluation rigoureuse des conditions médicales et des possibilités de traitement.
La deuxième partie, publiée en août, examine les garde-fous. Le Canada n’interdit pas qu’un professionnel aborde l’AMM sans demande préalable du patient, contrairement à l’Australie-Méridionale et à la Nouvelle-Zélande.
Depuis 2021, un seul témoin suffit pour la demande écrite, contre deux auparavant. Enfin, une personne peut solliciter un autre évaluateur dans une autre province.
Le cas d’un Ontarien de 26 ans, jugé inadmissible dans sa province avant de recevoir l’AMM en Colombie-Britannique en décembre 2025, soulève des questions difficiles. Sa famille estime que le système a échoué.
Un tel cas ne permet pas, à lui seul, de conclure que toutes les évaluations sont déficientes. Il oblige néanmoins à examiner sérieusement les risques liés à la multiplication des évaluations et à l’absence de mécanismes suffisamment robustes pour assurer la cohérence des décisions.
Le rapport de Cardus publié en juin sur le handicap montre également l’importance de ces lacunes. Selon l’étude de Choi et de ses collègues, seuls 12,1 % des Canadiens ont répondu correctement à au moins quatre questions sur la loi. En 2023, 65 % estimaient que les personnes candidates à l’AMM devraient avoir épuisé tous les traitements disponibles.
Ce résultat est révélateur. Une majorité souhaite que l’AMM demeure une solution de dernier recours, alors que la loi ne garantit pas systématiquement que toutes les possibilités thérapeutiques aient été épuisées.
Le débat ne porte donc pas seulement sur l’autonomie individuelle. Il concerne aussi les conditions dans lesquelles cette autonomie peut être exercée, notamment lorsque l’accès aux soins est limité.
La souffrance sociale derrière la demande
À l’Institut Macdonald-Laurier, la Dre Ramona Coelho, médecin de famille, a analysé les données de Santé Canada.
En 2023, 15 343 Canadiens sont morts par AMM, dont 622 dans le cadre de la voie 2, réservée aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible.
La solitude était mentionnée dans 47 % des cas de la voie 2, contre 21 % des cas de la voie 1. Le sentiment d’être un fardeau était rapporté dans 49 % des cas de la voie 2. Parmi les personnes décédées par cette voie, 6,7 % n’avaient pas d’adresse fixe.
Ces données ne signifient pas que la solitude, la précarité ou le sentiment d’être un fardeau invalident automatiquement une demande d’AMM.
Elles soulèvent néanmoins une question fondamentale : dans quelle mesure une décision peut-elle être considérée comme pleinement libre lorsque la personne vit dans des conditions sociales qui aggravent sa souffrance ou limitent ses possibilités ?
Coelho soutient qu’offrir la mort comme choix à des personnes privées de soins peut constituer une forme de négligence. L’argument mérite d’être pris au sérieux.
Une société libérale doit respecter l’autonomie individuelle, mais elle ne peut confondre l’existence formelle d’un choix avec l’existence réelle d’autres options.
Avec David Shannon et Trudo Lemmens, tous deux également membres du comité d’examen des décès du coroner de l’Ontario, Coelho documente des situations préoccupantes dans le BMJ Supportive & Palliative Care.
Dans un cas, une octogénaire préférait recevoir des soins palliatifs. Une place lui a été refusée. Son conjoint, épuisé, a demandé une nouvelle évaluation. Un troisième évaluateur l’a jugée admissible à l’AMM, qui lui a été administrée le jour même.
Ce cas ne permet pas de généraliser à l’ensemble du système. Il illustre cependant le risque qu’une procédure censée protéger la liberté individuelle aboutisse à une décision irréversible dans un contexte où les solutions de rechange n’ont pas été rendues accessibles.
Si les garde-fous peuvent être mis à l’épreuve dans le cas de maladies physiques, sur quelles bases peut-on prétendre qu’ils suffiront face à une souffrance psychique dont l’évolution et le pronostic sont encore plus difficiles à établir ?
La prudence n’est pas un refus de reconnaître la souffrance. Elle est une exigence de responsabilité lorsque l’erreur ne peut être corrigée.
Quand ceux qui ont ouvert la porte hésitent
Philippe Couillard, premier ministre du Québec de 2014 à 2018, dont le gouvernement a fait adopter la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir, a confié à CBC qu’il n’était plus certain de voter en faveur de cette loi aujourd’hui, compte tenu de son élargissement.
Neurochirurgien de formation, il rappelle que l’AMM visait initialement les personnes atteintes de maladies terminales ou préterminales.
Il se souvient également des opposants qui lui avaient prédit qu’une fois la porte ouverte, elle ne se refermerait pas. Sa réflexion tient en une phrase :
« J’espère que nous n’avons pas agi trop vite. »
Le Québec affiche un taux de 7,9 % de décès par AMM en 2024-2025, contre 5,8 % aux Pays-Bas et 3,8 % en Belgique.
Ces chiffres ne suffisent pas à établir que le régime québécois est nécessairement moins rigoureux ou que les décisions individuelles sont injustifiées. Ils montrent toutefois que l’AMM occupe une place particulièrement importante dans les pratiques québécoises et qu’une vigilance accrue s’impose.
Lorsque ceux qui ont contribué à instaurer le régime s’interrogent désormais sur les conséquences de son élargissement, il serait irresponsable de balayer leurs préoccupations d’un revers de main.
Une politique publique doit être évaluée à la lumière de ses effets réels, et non simplement défendue au nom de ses intentions initiales.
Trois objections, honnêtement
1. L’objection constitutionnelle
La première objection est constitutionnelle. Selon la professeure Jocelyn Downie, l’exclusion des personnes atteintes de troubles mentaux serait discriminatoire et doit être examinée.
Toutefois, une représentante du ministère de la Justice a rappelé que la Charte peut autoriser ou restreindre l’accès à l’AMM selon les circonstances et les justifications avancées.
Les tribunaux sont déjà saisis de ces questions. Le Parlement doit agir maintenant, tandis que les juges trancheront les contestations.
2. La stratégie politique des libéraux
La deuxième objection porte sur la stratégie des libéraux, qui associent l’exclusion à la décriminalisation des demandes anticipées d’AMM, alors que le projet de loi conservateur C-218 a été rejeté.
On peut se demander si cela constitue une avancée cohérente ou une façon de rouvrir indirectement un débat politique. Il est important de lire le texte législatif avant de se prononcer.
Le chroniqueur Chris Selley, du National Post, qui approuve la décision du gouvernement sur les troubles mentaux, exprime aussi des réserves. Les conservateurs partagent ses préoccupations.
3. L’objection humaine
La troisième objection est humaine. Des personnes souffrent réellement, parfois de façon insupportable, et plusieurs témoins l’ont rappelé.
Leur souffrance ne doit être ni minimisée ni instrumentalisée. Mais la compassion ne dispense pas de la rigueur et de l’objectivité médicale.
Reconnaître une souffrance ne signifie pas que l’on puisse toujours prédire son évolution, établir son caractère irrémédiable ou exclure toute possibilité d’amélioration.
C’est précisément là que se situe le problème : comment justifier une décision irréversible lorsque des experts comparent la prévision du pronostic à un tirage à pile ou face ?
Refuser de franchir cette étape tant que les conditions de sécurité ne sont pas établies ne revient pas à nier la souffrance. Cela revient à reconnaître que la responsabilité médicale exige davantage qu’une intention bienveillante.
L’État qui n’arrive pas à soigner
Le comité a constaté que le réseau ne peut pas offrir des soins suffisamment rapides et continus.
Sarah Lawley, de Santé Canada, a admis qu’il n’existe pas de système capable d’accompagner une personne pendant toute la durée de sa maladie.
Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, 41 % des adultes atteints de maladie mentale estiment que leurs besoins ne sont pas satisfaits. De plus, un Canadien sur trois n’a pas accès aux services en raison de leur coût.
Trudo Lemmens souligne que, dans plusieurs provinces, au moins 10 % des personnes attendent six mois ou plus pour obtenir des soins.
Le coprésident libéral Marcus Powlowski, médecin, rapporte des délais de plusieurs années pour accéder à des interventions spécialisées, notamment en suivi intensif.
Comment déclarer une souffrance irrémédiable si les traitements n’ont jamais été accessibles ?
Dans la même chronique, Chris Selley dénonce cette situation comme une disgrâce : on ne peut remplacer par une injection létale les soins que l’État n’a pas su fournir.
Le dossier du handicap renforce cette préoccupation. En 2024, 163 personnes handicapées auraient reçu l’AMM sans avoir obtenu les services de soutien requis, tandis que le parcours de 239 autres demeure inconnu.
Ces chiffres ne prouvent pas que chaque décision était injustifiée, mais ils soulèvent de sérieuses questions sur les défaillances du système de santé financé par les fonds publics.
La responsabilité de l’État ne consiste pas uniquement à garantir la liberté de choisir, mais aussi à rendre les solutions de rechange réellement accessibles.
Un débat qui continue
Le débat sur l’AMM est loin d’être terminé.
Selon un sondage Angus Reid publié en juin, 43 % des Canadiens appuyaient l’accès à l’AMM pour les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale, contre 39 % qui s’y opposaient. L’appui aurait augmenté depuis 2023.
Ces chiffres témoignent d’une société divisée, et non d’un consensus autorisant à traiter la question comme réglée.
Qu’on soit favorable ou opposé à l’AMM, un constat s’impose : le régime actuel doit être évalué et ses garde-fous renforcés.
Une erreur irréversible ne se corrige pas après coup. L’exigence de prudence est d’autant plus importante qu’Ottawa souhaite également ouvrir la voie aux demandes anticipées.
Ma position
Ma position repose sur un principe simple : l’autonomie individuelle doit s’accompagner de garanties vérifiables, et la liberté de choisir ne dispense jamais l’État et les professionnels de leurs responsabilités.
La décision doit être prise librement, après réflexion, et être préalablement notariée. Elle doit également être consignée dans le dossier médical du patient concerné, qui souffre d’une maladie grave et incurable, dont le pronostic est établi par un médecin.
Cette décision doit être communiquée à la famille. Le médecin doit demeurer le principal responsable de l’intervention médicale finale, tout en conservant son autonomie et son jugement professionnel.
Ces exigences ne règlent pas toutes les difficultés. Elles constituent néanmoins un point de départ pour un régime qui prend au sérieux la volonté de la personne, la responsabilité des professionnels et les conséquences irréversibles de l’acte.
Une société libre ne se mesure pas uniquement à l’étendue des choix qu’elle reconnaît. Elle se mesure aussi à sa capacité de garantir que ces choix sont exercés dans des conditions dignes, éclairées et réellement libres.
Si nous ne savons pas encore garantir ces conditions pour certaines maladies physiques, sur quelle base prétendre pouvoir le faire pour les troubles mentaux ?
Sources et références
Coelho, Ramona. Euthanasia and Assisted Dying: Unmasking Health Care and Social Failures. Ottawa : Institut Macdonald-Laurier, décembre 2025. Consulter le commentaire.
Radio-Canada. « Ottawa exclura les cas de maladie mentale de l’aide médicale à mourir », 7 octobre 2026. Consulter l’article.
Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. L’aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : une discussion complexe et difficile entre Canadiens. 45e législature, 1re session, juin 2026. Consulter le rapport.
Vachon, Rebecca, et Étienne-Alexandre Beauregard. An International Comparison of Assisted Dying Regimes: Part 1, Eligibility Criteria. Hamilton (Ontario) : Cardus, mai 2026. Consulter l’étude.
Vachon, Rebecca, et Étienne-Alexandre Beauregard. An International Comparison of Assisted Dying Regimes: Part 2, Safeguards for Requests and Assessments. Hamilton (Ontario) : Cardus, août 2026. Consulter l’étude.
Vachon, Rebecca. Aide médicale à mourir et handicap : un rapport sur les sondages d’opinion sur le sujet. Hamilton (Ontario) : Cardus, juin 2026. Consulter l’étude.
Radio-Canada. « Philippe Couillard craint que l’aide médicale à mourir aille trop loin », 10 octobre 2026. Consulter l’article.
Coelho, Ramona, David Shannon et Trudo Lemmens. « Safeguard Failures in Canada’s MAiD System ». BMJ Supportive & Palliative Care, vol. 16, 2026, p. 333-335. Consulter l’étude.
Selley, Chris. « Liberals Announce Bill to Prohibit MAID for Mental Illness Alone ». National Post, 8 octobre 2026. Consulter la chronique.
Nardi, Christopher, et Sharon Kirkey. « Why Ottawa Plans to Allow MAID for People Incapable of Consenting Moments Before Death ». National Post, 7 octobre 2026.
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