C’est un pavé législatif de plus de 600 pages qui occupe actuellement les parlementaires fédéraux. Le projet de loi C-15, déposé pour mettre en œuvre le budget de novembre 2025, est présenté par le gouvernement comme un accélérateur d’innovation et de prospérité. Pourtant, une lecture minutieuse du texte révèle un glissement philosophique majeur : sous couvert d’efficacité économique, Ottawa s’octroie des pouvoirs d’exception qui érodent la prévisibilité juridique et la protection de la propriété privée au pays.
De prime abord, le milieu des affaires a accueilli certaines mesures avec soulagement. Le gouvernement confirme, avec effet rétroactif au 25 juin 2024, la hausse du plafond de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars. Pour de nombreux entrepreneurs et agriculteurs préparant leur relève, c’est une victoire fiscale qui encourage l’accumulation de capital et la transmission d’entreprises.
De même, l’avènement officiel du système bancaire ouvert (open banking), via la nouvelle Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, promet de moderniser le secteur financier. En redonnant aux clients le contrôle de leurs données, Ottawa espère stimuler une concurrence accrue face aux grandes banques, permettant l’émergence de nouveaux joueurs technologiques.
Mais au-delà de ces mesures de libéralisation, C-15 introduit une nouvelle architecture légale où la règle de droit semble céder le pas à la discrétion politique.
La « Loi sur la réduction de la paperasse » : l’exception devient la règle
Le cœur des inquiétudes se situe dans la Partie 5 du projet de loi. Le gouvernement y modifie la Loi sur la réduction de la paperasse pour introduire un pouvoir ministériel d’exemption radical.
Concrètement, la loi autorise désormais un ministre fédéral à émettre un arrêté pour soustraire une entreprise, un produit ou un projet spécifique à l’application de n’importe quelle loi ou règlement fédéral sous sa responsabilité (à l’exclusion du Code criminel). L’objectif déclaré est de créer des « bacs à sable réglementaires » pour tester des innovations sans les entraves bureaucratiques.
Toutefois, ce mécanisme remet en cause le principe fondamental de l’universalité de la loi. Dans un État de droit, la règle est censée être la même pour tous. Ici, le projet de loi introduit une distorsion : la loi s’applique à tous, sauf à ceux que le ministre choisit d’exempter.
Le vide juridique de l’« intérêt public »
Le texte législatif stipule que pour accorder ce passe-droit, le ministre doit être convaincu que l’exemption est dans l’« intérêt public ». Or, le projet de loi C-15 reste muet sur la définition de ce terme.
Cette absence de critères objectifs laisse place à une interprétation totalement subjective. Elizabeth May, cheffe du Parti vert, a vivement dénoncé ce vide juridique lors de sa rentrée parlementaire le 26 janvier. « C’est un pouvoir choquant », a-t-elle lancé. « Il n’y a aucun critère pour définir ce qui constitue l’intérêt public. C’est le ministre qui décide, point final. »
De plus, la transparence du processus est conditionnelle. Bien que la loi prévoie une publication des arrêtés d’exemption, l’article pertinent précise que cette publication doit se faire uniquement lorsque le ministre le juge « faisable », et lui permet d’occulter des renseignements qu’il juge confidentiels. Le contrôle citoyen sur ces décisions devient donc, par définition, limité.
Un marché sous tutelle : le gouvernement choisit ses gagnants
Ce pouvoir d’exception s’ajoute à une stratégie industrielle interventionniste. Le projet de loi déploie des incitatifs fiscaux massifs réservés à des domaines précis : captage de carbone, biomasse, électricité propre.
Si l’objectif écologique est clair, la méthode crée un marché à deux vitesses. D’un côté, les secteurs subventionnés et potentiellement exemptés de lourdeurs administratives via la Partie 5. De l’autre, les entreprises traditionnelles qui doivent supporter le plein poids de la fiscalité et de la réglementation. La réussite d’un projet dépend ainsi de moins en moins de sa viabilité commerciale pure, et de plus en plus de sa capacité à s’aligner sur les priorités politiques du moment.
TGV Québec-Toronto : La propriété privée fragilisée
L’interventionnisme du projet de loi C-15 touche également de plein fouet le droit de propriété. Le texte édicte la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse pour concrétiser le lien rapide entre Québec et Toronto, et modifie drastiquement les règles d’expropriation pour ce projet spécifique.
Contrairement aux garanties procédurales habituelles de la Loi sur l’expropriation, les nouvelles dispositions contenues dans C-15 suppriment plusieurs étapes de protection pour les propriétaires fonciers :
- Fin de l’obligation de négocier : Le texte élimine l’exigence pour l’État de tenter une négociation de gré à gré avant de lancer la procédure d’expropriation.
- Suppression de l’audience publique : Plus inquiétant encore, la loi retire aux propriétaires le droit de demander une audience publique pour contester la nécessité de la prise de possession. Le ministre peut émettre un avis d’expropriation directement.
- Contestation limitée : Les propriétaires ne pourront plus s’opposer au transfert de leur titre de propriété ; leur seul recours légal se limitera à contester le montant de l’indemnité financière après le fait.
En simplifiant ainsi le processus, le gouvernement retire aux citoyens leur capacité de s’opposer à la saisie de leurs terres par la puissance publique, transformant le droit de propriété en une simple créance monétaire.
Le déficit démocratique d’une loi « omnibus »
Enfin, au-delà du contenu, c’est la méthode législative qui soulève l’indignation. C-15 est ce qu’on appelle à Ottawa une loi omnibus : un véhicule législatif unique qui modifie simultanément une vingtaine de lois disparates, allant de la Loi sur les banques à la Loi sur la faune, en passant par la Loi sur l’amélioration des cours d’eau internationaux.
Cette stratégie empêche une étude rigoureuse. Au lieu d’être examinés par les comités spécialisés (Transports, Environnement, Justice), ces changements majeurs sont envoyés en bloc au Comité des finances, qui ne dispose ni du temps ni de l’expertise pour évaluer les impacts juridiques de chaque clause, notamment celles sur l’expropriation.
« C’est le projet de loi omnibus ultime, un monstre », résume Elizabeth May. Pour elle, cette façon de légiférer prive les députés de leur pouvoir de surveillance et force l’adoption de mesures controversées sans véritable débat public.
Conclusion : Maintenir la lourdeur, offrir la sortie de secours
Alors que le projet de loi C-15 poursuit son chemin vers l’adoption, le constat est sévère. Contrairement aux apparences, ce texte ne propose pas une véritable modernisation de l’État qui passerait par une simplification des processus, une élimination des formulaires superflus ou une révision des lois obsolètes pour l’ensemble de la société.
Au contraire, Ottawa fait le choix de maintenir la lourdeur bureaucratique intacte pour la majorité des citoyens et des entreprises, tout en créant une voie de contournement VIP pour une minorité choisie par le ministre. Ce n’est pas de la déréglementation ; c’est l’institutionnalisation d’un système à deux vitesses où l’innovation ne dépend plus du génie entrepreneurial, mais de la capacité à obtenir un bon de sortie de la réglementation en vigueur.
