Dossier spécial sur la Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé
C’est un texte législatif imposant de 70 articles qui a été déposé le 17 février à l’Assemblée nationale. Le projet de loi n° 498 (PL 498), présenté par Youri Chassin, député de Saint-Jérôme, avec l’appui du chef conservateur Éric Duhaime et du Dr Karim El Ayoubi, propose une rupture majeure avec le modèle actuel : la fin du monopole de planification centrale au profit d’un système mixte et décentralisé.
Le constat : un système à 50 milliards dans l’impasse
Le diagnostic posé par les auteurs du projet est sévère : le réseau est prisonnier d’une « complexité inouïe » qui s’auto-alimente. Selon Éric Duhaime, le système de santé québécois absorbe aujourd’hui plus de la moitié du budget de l’État — ce qui représente environ 50 milliards de dollars — sans pour autant offrir les résultats attendus par les patients.
Le PL 498 part du principe que le cadre administratif actuel est devenu un frein à l’efficacité. Le député Youri Chassin déplore que les règles administratives dictent trop souvent la pratique médicale au détriment des besoins réels des patients. Le projet vise donc à simplifier radicalement ce cadre pour redonner de l’agilité au réseau et permettre aux professionnels de se concentrer sur les soins plutôt que sur la gestion des listes d’attente.
Voir aussi: Le paradoxe québécois : plus de médecins, mais des salles d’attente toujours pleines
1. La fin des « menottes » administratives (PREM, PEM et AMP)
Le cœur de la réforme réside dans l’abolition des mécanismes qui contrôlaient jusqu’ici la répartition géographique et les tâches quotidiennes des médecins.
- Suppression des PREM et des PEM (La fin des quotas) : Le projet abroge les articles 467 à 483 de la Loi sur la gouvernance, supprimant ainsi les Plans territoriaux des effectifs médicaux (PREM). Le gouvernement ne pourra plus imposer aux médecins leur lieu d’exercice. Parallèlement, les hôpitaux pourront désormais recruter librement selon leurs propres besoins locaux, sans devoir respecter un Plan des effectifs médicaux et dentaires (PEM) approuvé centralement.
- Abolition des activités forcées (AMP) : Jusqu’à présent, un médecin de famille devait souvent accomplir des « Activités Médicales Particulières » (AMP), comme des gardes obligatoires à l’urgence, pour pouvoir être rémunéré par la RAMQ. Le PL 498 supprime cette obligation, permettant aux médecins de se consacrer pleinement à leur pratique en clinique s’ils le souhaitent, ce qui devrait augmenter le nombre de rendez-vous disponibles en première ligne.
2. L’émergence de la « Pratique Mixte »
L’innovation la plus marquante du projet est la création d’un statut légal de professionnel en pratique mixte.
- Un statut hybride : Un médecin pourra désormais être rémunéré par le régime public (RAMQ) pour une partie de sa pratique, tout en exerçant au privé pour l’autre partie.
- Liberté de désengagement : Le projet abroge la Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public. Un médecin n’aura plus besoin d’obtenir l’autorisation préalable de l’État pour devenir un professionnel non participant au régime public.
- Objectif de rétention : Cette flexibilité vise à retenir les professionnels au Québec et à les encourager à rester dans le réseau public au moins partiellement, plutôt que de le quitter définitivement pour le privé total ou d’autres provinces.
3. Les cliniques privées comme véritable alternative hospitalière
Le PL 498 transforme les Centres médicaux spécialisés (CMS) en véritables compléments des hôpitaux publics, capables de gérer des chirurgies plus complexes.
- Levée des limites de soins : Le projet abroge l’article 3 du règlement sur les traitements médicaux spécialisés, retirant ainsi la limite de lits et, surtout, l’interdiction d’hospitalisation de plus de 24 heures dans les CMS.
- CMS Mixtes : La loi prévoit désormais l’exploitation de « centres médicaux spécialisés mixtes » où collaboreront médecins publics, privés et mixtes.
- Désengorgement du public : Le secteur privé pourra prendre en charge des chirurgies « lourdes » (comme les remplacements de hanche ou de genou) nécessitant plusieurs jours de convalescence. Cela libérera des lits dans les hôpitaux publics pour les urgences et les cas les plus critiques.
4. La concurrence : le moteur d’innovation
La philosophie de ce projet repose sur l’idée qu’un monopole est inefficace. Comme on a pu l’observer dans le secteur de l’éducation au Québec, la coexistence d’un réseau public et d’un réseau privé (souvent subventionné) peut stimuler l’ensemble du système. L’argument central est que la fin du monopole et l’introduction d’une saine concurrence inciteront le réseau public à devenir plus performant et innovant pour répondre aux attentes des citoyens et retenir son personnel.
5. Mesures de transition et protection des régions
Pour éviter une désertion médicale des régions éloignées vers les grands centres, le projet de loi conserve un levier stratégique. L’article 25 permet au gouvernement d’imposer aux étudiants venant de l’extérieur du Québec un engagement de pratique de quatre ans dans une région ou un établissement déterminé.
Enfin, le projet prévoit un calendrier d’application rapide :
- Les ententes actuelles forçant les médecins à respecter des quotas (PREM) ou des tâches obligatoires (AMP) deviendront caduques dans les trois mois suivant la sanction de la loi.
- L’ensemble de la réforme devra être en vigueur au plus tard un an après son adoption.
En somme, le projet de loi n° 498 est un pari sur la liberté professionnelle et la décentralisation pour tenter de résoudre l’impasse d’un système de santé inefficace malgré un financement de 50 milliards de dollars. Toutefois, son avenir législatif demeure hautement incertain. Portée par un député siégeant comme indépendant, cette réforme a peu de chances d’être adoptée sans l’aval du gouvernement. Néanmoins, le pavé est jeté dans la mare et le débat est désormais lancé à l’Assemblée nationale : face à la crise, le Québec doit-il maintenir son contrôle centralisé ou libérer le terrain pour espérer améliorer l’accès aux soins?
