L’état du système fiscal canadien
Le système fiscal canadien comporte cinq taux d’imposition fédéraux (de 14 % à 33 %) et quatre taux provinciaux au Québec (de 14 % à 25,75 %), pour un taux marginal combiné maximal de 53,31 % (Chaire en fiscalité et en finances publiques [CFFP], 2026). Les 20 % des ménages les plus riches paient 65,3 % de l’impôt sur le revenu et 58,3 % de l’ensemble des impôts, alors qu’ils perçoivent 49,5 % du revenu total. Leur taux moyen d’imposition sur le revenu s’élève à 23,1 %, contre 2,7 % pour le quintile inférieur (Fuss et Li, 2026).
Le problème n’est pas l’absence de redistribution, mais la complexité, l’opacité et les distorsions du mécanisme utilisé. Aux taux légaux s’ajoutent les crédits non remboursables, les déductions et les prestations qui diminuent avec le revenu, créant des taux d’imposition implicites qui font grimper le taux effectif marginal d’imposition (TEMI). Une étude québécoise de 2008 a montré que les familles biparentales présentaient un TEMI d’environ 50 % en raison de la récupération rapide des transferts (Duclos et al., 2008). Les contribuables peinent ainsi à estimer le gain net associé à un revenu supplémentaire.
Ce problème va au-delà de l’efficacité administrative. Un régime fiscal opaque limite la capacité des citoyens à prendre des décisions éclairées concernant leur travail, leur épargne et leurs investissements. Les contribuables ne devraient pas avoir à devenir des experts en réglementation pour comprendre le rendement net de leurs efforts. La transparence fiscale est essentielle pour assurer une bonne gouvernance et protéger l’autonomie économique individuelle.
L’intérêt de la flat tax
La flat tax, ou impôt à taux unique, est un régime fiscal dans lequel un taux unique s’applique aux revenus dépassant un seuil d’exemption personnelle (Michel, 2026). Hall et Rabushka (2007) proposaient un taux de 19 %, une exemption de 25 500 $ US pour une famille de quatre personnes et des formulaires simplifiés.
Cette simplicité réduit les ressources consacrées à la conformité, à la planification fiscale et à la gestion de la complexité réglementaire. Les coûts directs de conformité du système américain étaient estimés à plus de 100 milliards de dollars, auxquels s’ajoutaient 35 milliards de dollars pour la planification fiscale.
La flat tax figurait également parmi les mesures phares de Steve Forbes lors de ses campagnes à l’investiture républicaine, notamment en 2000, alors qu’il proposait un taux d’imposition fédéral unique de 17 %.
Les coûts liés à la complexité fiscale ne sont pas anodins. Ils détournent des ressources de la production, de l’investissement et de l’innovation. Il est donc crucial de simplifier le système fiscal afin d’économiser du temps, de l’argent et des efforts. Dans une économie de marché, la simplicité fiscale doit être considérée comme un objectif économique prioritaire.
Les incitations constituent un deuxième argument central. Lorsqu’un contribuable décide de travailler une heure supplémentaire, il doit considérer son taux marginal d’imposition, et non son taux moyen (Hall et Rabushka, 2007).
Bernier (2004) illustre ce mécanisme avec un chauffeur d’autobus rémunéré 25 $ l’heure, dont le taux marginal québécois passe de 16 % à 20 %. Sa dernière heure de travail lui rapporte alors 20 $ nets plutôt que 21 $. La différence peut sembler modeste, mais elle se cumule sur des centaines d’heures et pour des milliers de travailleurs.
Michel (2026) souligne que, dans les modèles économiques usuels, la perte sèche associée à l’impôt augmente avec le carré du taux. Cela signifie que, toutes choses étant égales par ailleurs, doubler le taux peut quadrupler le coût économique de la distorsion. Il faut donc évaluer l’impôt en fonction de ses effets sur l’activité économique. Chaque dollar supplémentaire prélevé peut entraîner des changements de comportement coûteux, y compris pour le Trésor public.
Les taux d’intérêt influencent également les investissements. Une augmentation de 5 % de ces taux entraînerait une baisse de 10,4 % des investissements des entrepreneurs.
Selon Ventura (1999), une réforme inspirée du modèle Hall-Rabushka, avec une exemption équivalant à 20 % du revenu moyen, augmenterait à long terme le capital de 34 %, la production de 15 % et les salaires de 10 %. Ces résultats théoriques montrent comment une modification des incitations fiscales peut influencer l’accumulation du capital, la productivité et les salaires, mais ils ne garantissent pas des gains équivalents pour le Canada.
Les données empiriques montrent une tendance similaire, sans toutefois permettre de tirer des conclusions générales. Aux États-Unis, l’adoption d’un taux unique serait associée à une augmentation du revenu par habitant d’environ 1 % pendant quatre ans, dont l’effet s’atténuerait progressivement sur une période de dix ans. Le revenu du Colorado aurait augmenté de 5 % après sa réforme de 1987, un exemple considéré comme favorable, mais non représentatif, par Michel (2026).
En Russie, l’adoption d’un taux unique de 13 % a été suivie d’une hausse de 25,2 % des recettes réelles en 2001 (Bernier, 2004), notamment attribuée à une réduction de l’évasion fiscale.
Ces expériences ne prouvent pas que toute flat tax produira les mêmes résultats. Elles justifient toutefois d’étudier sérieusement la capacité d’une fiscalité plus simple à améliorer la conformité, les incitations et la performance économique.
La question pertinente n’est pas de savoir si un taux unique constitue une solution universelle, mais si le régime canadien actuel peut justifier ses coûts économiques et administratifs face à une solution plus transparente.
Forces et faiblesses du régime actuel
Les forces : le principe de la capacité contributive
Le régime actuel reconnaît le principe de la capacité contributive. Le montant personnel de base, les crédits et les prestations ciblées protègent les ménages modestes contre une grande partie de l’impôt sur le revenu. Le quintile inférieur ne paie que 0,7 % de l’impôt total sur le revenu (Fuss et Li, 2026).
Cet acquis doit être préservé. Une réforme crédible ne consiste pas à imposer indistinctement chaque dollar gagné, mais à établir une règle générale, transparente et prévisible qui protège les revenus modestes.
Hall et Rabushka (2007) intègrent cette logique en prévoyant une exemption pour les familles à faible revenu. L’enjeu est de préserver cette protection sans maintenir une architecture fiscale inutilement complexe.
Les faiblesses du système actuel
Les lacunes du système actuel sont de quatre ordres.
Les distorsions économiques
Le Canada affiche le cinquième taux marginal supérieur combiné le plus élevé de l’OCDE. Les contribuables à revenu élevé réagissent aux modifications des taux, comme l’illustre le déplacement de revenus observé en 2015, avant le relèvement du taux marginal supérieur fédéral de 29 % à 33 % (Fuss et Li, 2026).
Une hausse du taux légal ne garantit pas une augmentation proportionnelle des recettes lorsque les contribuables modifient leur comportement, leur épargne, leurs investissements ou la déclaration de leurs revenus.
La politique fiscale doit reconnaître que les individus réagissent aux incitations plutôt que de supposer que l’assiette imposable demeure immuable.
L’iniquité horizontale
Deux familles aux revenus comparables peuvent payer des impôts différents en raison de la composition de leurs revenus et de leur situation familiale.
Emes et Clemens (2001) comparent deux familles gagnant respectivement 56 783 $ et 55 840 $ en 2000. Celle qui compte un seul gagne-pain acquitte 12 496 $ d’impôt, contre 8 932 $ pour l’autre.
Un tel écart soulève une question : pourquoi des contribuables aux revenus comparables devraient-ils payer des impôts différents en raison de leur situation familiale ou des déductions fiscales utilisées ?
Un système fiscal cohérent doit justifier ses différences de traitement par des objectifs explicites.
La complexité imposée aux contribuables
Les réductions graduelles de prestations produisent des effets de seuil et des taux implicites qui rendent difficile la prévision du gain net associé à un revenu supplémentaire (Duclos et al., 2008).
Les contribuables doivent comprendre les interactions entre les crédits, les déductions et les transferts, ce qui nuit à la transparence et peut décourager le travail supplémentaire.
Cette complexité réduit leur liberté de décision en rendant plus difficile l’évaluation des conséquences financières de leurs choix.
La protection sociale ne devrait pas dépendre d’un ensemble de mécanismes si complexes que leurs bénéficiaires ne peuvent en prévoir les effets.
Les coûts de la complexité administrative
La complexité administrative augmente les coûts de conformité. Deux administrations fiscales, deux barèmes et plusieurs mécanismes de coordination compliquent les règles.
Lorsque plusieurs administrations imposent un même revenu selon des règles distinctes, les contribuables supportent les coûts d’un système institutionnel fragmenté.
La coexistence des administrations fiscales fédérale et provinciales ne justifie pas la multiplication des règles et des coûts de conformité.
Les solutions de réforme
La voie principale : une flat tax bien conçue
Emes et Clemens (2001) distinguent la véritable flat tax, fondée sur une assiette large et un nombre minimal de crédits et de déductions, d’une réforme qui remplace simplement les taux progressifs par un taux unique tout en conservant les crédits existants, comme ce fut le cas en Alberta de 2001 à 2015.
Cette distinction est essentielle : simplifier les taux sans simplifier l’assiette ne règle ni les distorsions ni la complexité administrative.
La progressivité peut être maintenue grâce à une exemption personnelle. Avec une exemption de 10 000 $ et un taux unique de 20 %, le taux moyen d’imposition passe de 10 % pour un revenu de 20 000 $ à 19 % pour un revenu de 200 000 $ (Emes et Clemens, 2001).
Le taux marginal demeure toutefois constant au-dessus du seuil d’exemption. Cette architecture permet de combiner une règle marginale uniforme avec une contribution moyenne croissante en fonction du revenu.
L’exemption constitue un choix de société qui détermine la protection des revenus modestes, le taux nécessaire au financement des dépenses publiques et la répartition de la charge fiscale.
À recettes constantes, Hall et Rabushka (2007) obtiennent des taux de 15 %, 19 % et 23 % pour des exemptions respectives de 12 500 $, 22 500 $ et 34 500 $ pour une famille de quatre personnes.
Le taux ne peut donc être évalué indépendamment de l’exemption et de l’assiette retenues.
La réforme doit néanmoins prendre au sérieux ses effets distributifs. Ventura (1999) observe une concentration accrue des revenus et du patrimoine dans son modèle. Il faut donc prévoir une exemption suffisante et évaluer rigoureusement les conséquences pour les ménages.
La flat tax ne doit être défendue ni comme une formule magique ni comme une fin en soi. Sa pertinence dépend de sa capacité à concilier efficacité économique, prévisibilité, viabilité budgétaire et protection des contribuables à faible revenu.
Le critère de réussite doit être concret : une réforme doit améliorer les incitations, réduire les coûts de conformité et préserver un financement soutenable des services publics.
Elle ne devrait pas être rejetée simplement parce qu’elle remet en cause les mécanismes existants, pas plus qu’elle ne devrait être adoptée sur la seule foi de ses avantages théoriques.
La voie de repli : la formule AX − B
Inspirée de l’impôt négatif sur le revenu de Milton Friedman (1962), cette formule s’écrit :
T = A × X − B
Où :
- T représente l’impôt net à payer ou le transfert net à recevoir.
- A représente le taux d’imposition unique.
- X représente le revenu imposable.
- B représente le montant forfaitaire soustrait de l’impôt calculé, égal au taux A multiplié par le seuil d’exemption.
Lorsque le revenu se situe sous le seuil prévu, T devient négatif et l’État verse la différence au contribuable.
Friedman proposait de ne rembourser qu’une fraction de l’insuffisance de revenu afin de préserver l’incitation à travailler et à augmenter ses gains.
La distinction fondamentale réside dans la remboursabilité. Un crédit non remboursable réduit l’impôt à payer, mais ne peut le faire descendre sous zéro : la partie inutilisée est perdue. Un transfert remboursable est versé même lorsque l’impôt est nul.
Par exemple, avec un taux de 20 %, un montant garanti de 4 000 $ et un revenu de 15 000 $, l’impôt calculé avant le transfert est de 3 000 $.
Le ménage ne paie aucun impôt et reçoit un transfert net de 1 000 $ dans le cadre de la formule AX − B.
Avec un crédit non remboursable de 4 000 $, l’impôt tombe à zéro, mais l’excédent de 1 000 $ n’est pas versé.
À un revenu de 30 000 $, l’impôt net s’élève à 2 000 $ dans les deux cas.
Cette approche rend la redistribution plus explicite et limite l’empilement de mécanismes distincts.
Dans sa forme linéaire, le taux marginal reste égal à A sur l’ensemble des revenus. Il faut toutefois distinguer ce taux marginal fiscal du taux marginal effectif total, qui peut être modifié par la récupération d’autres prestations ou par des prélèvements supplémentaires.
La réforme doit donc coordonner le transfert avec les programmes existants afin que sa simplicité théorique se traduise effectivement dans le revenu net des ménages.
Le principal avantage de cette approche est de rendre la redistribution plus lisible sans abandonner l’objectif de protection des ménages à faible revenu.
Son principal défi est institutionnel : il faut éviter qu’un nouveau transfert s’ajoute simplement aux programmes existants et recrée la complexité qu’il devait supprimer.
Recommandations
Simplifier l’assiette fiscale
Aux États-Unis, les exclusions, déductions et crédits réduisaient l’assiette fiscale à environ la moitié du PIB (Hall et Rabushka, 2007).
Une assiette plus large permettrait de réduire les inégalités de traitement entre contribuables et d’abaisser le taux nécessaire au financement des dépenses publiques.
Emes et Clemens (2001) soulignent l’importance d’un traitement neutre de l’épargne, notamment dans les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes de pension agréés (RPA).
Une assiette simplifiée devrait limiter les avantages fiscaux particuliers et faire de la règle générale le fondement du système.
Cela ne signifie pas que toutes les déductions doivent disparaître. Chaque disposition devrait être évaluée selon un objectif public explicite, son coût budgétaire et ses effets sur les incitations.
Les exceptions et les crédits existants doivent être justifiés, transparents et réexaminés régulièrement. Le gouvernement doit démontrer la nécessité de ces exceptions plutôt que d’obliger les contribuables à s’adapter à une complexité injustifiée.
Réduire les distorsions marginales
Il faut remplacer les récupérations graduelles et fragmentées de prestations par un transfert remboursable mieux coordonné, correspondant au montant B de la formule proposée.
L’objectif est de rapprocher le taux marginal effectif du taux marginal affiché afin que les contribuables puissent anticiper plus clairement le rendement net d’un revenu supplémentaire (Duclos et al., 2008).
Cette réforme doit tenir compte de l’ensemble des impôts et des prestations, et non du seul impôt sur le revenu.
Elle doit également préserver un gain financier réel à travailler davantage. Une politique sociale bien conçue devrait aider les personnes à améliorer leur situation économique, et non créer des taux de récupération qui pénalisent leur progression.
La transparence des incitations doit devenir un critère central de la politique fiscale.
Comparer les régimes fédéral et québécois
Ottawa applique cinq taux d’imposition, contre quatre au Québec. Le taux marginal combiné varie de 25,69 % à 53,31 % (CFFP, 2026).
L’histoire fiscale québécoise montre que le nombre de taux peut évoluer en fonction de choix politiques et institutionnels (Bernier, 2004).
Les gouvernements fédéral et québécois devraient analyser ensemble les avantages et les coûts d’un taux unique commun, d’une assiette harmonisée et d’une administration simplifiée.
Cette analyse permettrait de quantifier les économies potentielles, les répercussions sur les contribuables et les conséquences financières.
L’objectif n’est pas de centraliser automatiquement la fiscalité, mais de déterminer quelles fonctions devraient être harmonisées et lesquelles devraient demeurer distinctes. La coordination administrative ne doit pas être évaluée uniquement sous l’angle de la centralisation.
Les décisions fiscales fédérales affectent également les recettes provinciales.
Selon Fuss et Li (2026), une hausse du taux marginal supérieur fédéral de 33 % à 39 % rapporterait 805 millions de dollars à Ottawa, tandis que les pertes provinciales dépasseraient les gains fédéraux d’environ 1,3 milliard de dollars.
Cet exemple montre pourquoi une réforme doit être évaluée à l’échelle de l’ensemble du système fiscal canadien.
La réforme fiscale doit être responsable : chaque nouvelle mesure doit être accompagnée d’une évaluation de ses coûts, de ses effets comportementaux et de ses répercussions sur les autres administrations.
Les contribuables ne doivent pas payer pour une mauvaise coordination entre les gouvernements.
Conclusion
Un impôt juste ne se définit pas par le nombre de taux ou la complexité de ses mécanismes. Il doit être cohérent, prévisible et transparent, tout en finançant les services publics sans pénaliser inutilement le travail, l’investissement et la création de richesse.
La redistribution doit être évaluée en fonction de ses objectifs et de ses résultats, sans présumer que toute intervention est bénéfique ni que toute simplification est supérieure.
La fiscalité n’est pas une fin en soi. Elle doit financer les fonctions publiques légitimes sans gaspiller les ressources des contribuables, brouiller les incitations ou multiplier les contraintes administratives.
Un régime fiscal prévisible, dans lequel chacun connaît à l’avance les règles applicables à son revenu, protège la liberté de décision, favorise la responsabilité économique et rend l’État davantage comptable de ses choix.
C’est sur ces critères, et non sur la complexité du système ou le seul montant des recettes perçues, qu’il faut juger la réforme fiscale canadienne.
Bibliographie
Bernier, Maxime. 2004. « L’impôt à taux unique : pour un régime fiscal plus équitable et efficace ». Les notes économiques, collection « Fiscalité », novembre. Montréal : Institut économique de Montréal. Consulter.
Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP). 2026. « Barème d’imposition des particuliers ». Guide des mesures fiscales. Sherbrooke : Université de Sherbrooke. Consulter.
Duclos, Jean-Yves, Bernard Fortin et Andrée-Anne Fournier. 2008. « Une analyse des taux marginaux effectifs d’imposition au Québec ». L’Actualité économique, 84 (1) : 5-46. Consulter.
Emes, Joel, et Jason Clemens, avec Patrick Basham et Dexter Samida. 2001. Flat Tax: Principles and Issues. Critical Issues Bulletin. Vancouver : The Fraser Institute. Consulter.
Friedman, Milton. 1962. Capitalism and Freedom. Chicago : University of Chicago Press.
Fuss, Jake, et Nathaniel Li. 2026. Measuring Progressivity in Canada’s Tax System, 2026. Vancouver : Fraser Institute. Consulter.
Hall, Robert E., et Alvin Rabushka. 2007. The Flat Tax. 2e éd. Stanford : Hoover Institution Press. Réédition de l’édition de 1995.
Michel, Adam N. 2026. « The Flat Tax Advantage ». Briefing Paper, no 206, 15 septembre. Washington, DC : Cato Institute. Consulter.
Revenu Québec. 2026. « Taux d’imposition ». Consulter.
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Ventura, Gustavo. 1999. « Flat Tax Reform: A Quantitative Exploration ». Journal of Economic Dynamics & Control, 23 : 1425-1458. Consulter.
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