Le débat sur la réglementation est souvent présenté de manière beaucoup trop simpliste. D’un côté, il y aurait ceux qui veulent « couper dans les règlements » sans se soucier des conséquences. De l’autre, ceux qui rappellent, avec raison, que certaines règles existent parce qu’elles répondent à des risques réels.
Le problème, c’est que cet argument, aussi raisonnable soit-il, peut facilement devenir celui du statu quo.
La chronique de Pierre Trudel en constitue une bonne illustration. Il rappelle que l’absence de réglementation peut elle aussi avoir des coûts et que certaines règles sont nécessaires pour gérer des risques. Il souligne également le problème de la sédimentation réglementaire et la nécessité d’évaluer périodiquement la pertinence des règles existantes.
Mais si l’on prend réellement cette dernière proposition au sérieux, elle conduit à une conclusion beaucoup plus exigeante que celle généralement retenue dans le débat public : le fardeau de la preuve ne devrait pas seulement exister lorsqu’on propose d’abolir une règle. Il devrait également s’appliquer lorsqu’on veut la maintenir.
C’est là que se situe le véritable problème.
Une loi, un règlement ou une norme n’est pas simplement une intention couchée sur le papier. Chaque mot a une portée. « Doit », « peut », « doit transmettre », « doit conserver », « dans un délai de », « selon les modalités prévues » : ces formulations déterminent concrètement le degré d’obligation auquel une entreprise doit se conformer.
Et chaque obligation crée du travail.
Il faut comprendre la règle, l’interpréter, modifier une procédure, former les employés, documenter les activités, conserver des preuves, remplir des formulaires, effectuer des vérifications et, parfois, faire appel à des spécialistes externes. Une exigence réglementaire peut donc mobiliser des dizaines, voire des centaines d’heures, sans qu’aucune d’entre elles n’apparaisse comme une « dépense réglementaire » dans les comptes de l’État.
Il s’agit pourtant d’une ressource économique bien réelle.
L’IEDM estime d’ailleurs que les entreprises québécoises consacrent des milliards de dollars à la conformité réglementaire et que le Québec compte un nombre particulièrement élevé d’exigences réglementaires. Ce coût pèse particulièrement lourd sur les PME, qui disposent de beaucoup moins de ressources administratives, juridiques et spécialisées que les grandes entreprises.
Le point essentiel est donc souvent perdu dans le débat : la réglementation ne coûte pas uniquement ce que l’État dépense pour l’administrer. Elle coûte aussi tout ce que les citoyens et les entreprises doivent consacrer pour s’y conformer.
C’est pourquoi l’argument selon lequel « le règlement existe pour une bonne raison » est insuffisant.
Une règle peut être justifiée au moment de son adoption, puis devenir redondante, disproportionnée ou moins efficace au fil des années. Elle peut aussi avoir été conçue pour répondre à un risque réel tout en générant des obligations administratives excessives.
Le fait qu’un risque existe ne démontre donc pas que la réglementation actuelle constitue le meilleur moyen de le gérer.
C’est précisément ici que l’argument du statu quo devient problématique.
Lorsqu’un nouveau règlement est proposé, il existe généralement une longue justification du risque qu’il cherche à réduire. Lorsqu’on propose de le supprimer, on exige immédiatement une démonstration beaucoup plus rigoureuse des conséquences potentielles.
Pourquoi cette asymétrie?
Si nous voulons réellement appliquer le principe d’évaluation continue défendu par Trudel, il faudrait plutôt poser systématiquement quatre questions :
- Quel risque la règle cherche-t-elle à réduire?
- Quel résultat produit-elle réellement?
- Quel est son coût de conformité?
- Existe-t-il aujourd’hui un moyen moins coûteux d’obtenir le même résultat?
Cette logique ne signifie évidemment pas qu’il faut supprimer les normes de sécurité, les protections sanitaires ou les obligations essentielles. Elle signifie qu’une protection légitime ne rend pas automatiquement légitime une obligation sous sa forme actuelle.
C’est également pourquoi la règle du « deux pour un » ne devrait pas être caricaturée comme une volonté de supprimer arbitrairement des protections. Elle peut plutôt être comprise comme un mécanisme institutionnel visant à combattre un biais bien réel : il est politiquement et administrativement beaucoup plus facile d’ajouter une obligation que d’en retirer une.
Nous connaissons le processus. Un problème survient. Une règle est adoptée. Un autre problème apparaît. Une nouvelle règle s’ajoute. Puis une directive vient préciser la première. Une procédure vient démontrer le respect de cette directive. Et, quelques années plus tard, l’entreprise doit naviguer dans un ensemble de normes dont plus personne ne remet véritablement en question l’architecture.
C’est précisément ce que Trudel appelle la « sédimentation » réglementaire.
Mais cette sédimentation n’est pas un phénomène neutre. Elle crée une charge de travail, mobilise du capital humain et augmente les coûts d’entrée ainsi que les coûts d’exploitation. Elle peut aussi favoriser les grandes entreprises, qui disposent des ressources nécessaires pour absorber cette complexité, au détriment des PME et des nouveaux entrants (voir Calomiris et al., 2026; Morikawa, 2023).
S’attaquer à cette accumulation n’est donc pas un caprice idéologique.
C’est une question de productivité.
Chaque heure consacrée à démontrer sa conformité est une heure qui ne peut pas, simultanément, être consacrée à produire, investir, innover, former ou servir un client. Dans une économie qui cherche déjà désespérément à améliorer sa productivité, il serait pour le moins étrange de considérer ces coûts comme secondaires simplement parce qu’ils ne figurent pas directement au budget de l’État.
Le véritable enjeu n’est donc pas de choisir entre « réglementation » et « absence de réglementation ».
Il s’agit de passer d’une culture où les obligations s’accumulent par défaut à une culture où leur nécessité doit être démontrée continuellement.
La question raisonnable n’est pas : « Pourquoi supprimer ce règlement? »
Elle devrait plutôt être : « Pourquoi ce règlement doit-il encore exister sous cette forme, avec ces obligations précises et à ce coût de conformité, aujourd’hui? »
C’est cette question qui permet de distinguer une réglementation nécessaire d’une réglementation simplement héritée du passé.
Et c’est précisément pour cette raison que la lutte contre la paperasserie ne devrait pas être traitée comme une lubie électorale. Elle devrait être considérée comme une politique de productivité, de compétitivité et de saine administration publique.
Principales références
Trudel, Pierre. Trop de lois et de règlements? Le Devoir, 15 septembre 2026.
Calomiris, Charles W., Harry Mamaysky et Ruoke Yang. 2026. Measuring the Cost of Regulation: A Text-Based Approach. Journal of Financial and Quantitative Analysis, publication électronique anticipée.
Lammam, Charles, et Renaud Brossard. Le problème de paperasserie du Québec et comment y remédier. Institut économique de Montréal, 6 août 2026.
Morikawa, Masayuki. 2023. Compliance Costs and Productivity: An Approach from Working Hours. Journal of Regulatory Economics, vol. 63, no 3, p. 117–137.
Ranchordás, Sofia. Sunset Clauses and Experimental Regulations: Blessing or Curse for Legal Certainty?. Statute Law Review, vol. 36, no 1, février 2015, p. 28–45.
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