Le constat de départ
De 1994 à 2001, le PIB réel de la Colombie-Britannique a augmenté de 2,6 % par an, tandis que celui du Canada progressait de 3,9 %. Les années 1990, qualifiées de « décennie lamentable », ont été marquées par un ralentissement de la croissance économique et de la création d’emplois, une hausse des taxes et un alourdissement du fardeau réglementaire. L’ancien premier ministre Glen Clark a souligné un problème institutionnel : lorsqu’un gouvernement interventionniste manque de ressources financières, il peut être tenté de recourir à la réglementation pour réduire ses dépenses immédiates. Cette approche entraîne toutefois des coûts économiques pour les entreprises, les travailleurs et les consommateurs.
Les réglementations excessives de l’époque allaient jusqu’à encadrer la taille des clous utilisés pour construire les ponts forestiers, celle des téléviseurs installés dans les restaurants et le nombre de trous à normale 4 sur les terrains de golf. Ces exemples ne sont pas anecdotiques. Ils révèlent un problème de gouvernance : sans évaluation rigoureuse ni responsabilisation, les exigences administratives peuvent s’accumuler sans que leur utilité marginale soit démontrée.
En mai 2001, les libéraux de Gordon Campbell, principale formation de centre droit à l’époque, remportent 77 des 79 sièges de l’Assemblée législative en s’engageant à réduire le fardeau réglementaire de 33 % en trois ans. Ils transforment ainsi leur promesse électorale en un objectif quantifiable, assorti d’un échéancier et d’une responsabilité clairement définie.
Les étapes politiques et législatives
Un ministre spécialement chargé de la réforme
Kevin Falcon est nommé ministre d’État à la Déréglementation. Son mandat porte précisément sur la réforme réglementaire. Il présente régulièrement des comptes rendus au Conseil des ministres. Pour qu’une priorité gouvernementale devienne opérationnelle, un responsable doit disposer d’un mandat clair et rendre compte des résultats obtenus.
Une méthode de mesure exhaustive et vérifiable
Le gouvernement écarte le simple décompte des règlements, qui sont alors au nombre d’environ 2 200, ainsi que celui des pages réglementaires. Il retient plutôt la notion d’« exigence réglementaire », définie comme toute action ou information imposée par une loi, un règlement, une politique ou un formulaire.
Chaque ministère doit inventorier ses exigences. En quelques mois, l’administration en dénombre 330 812, dont 53 % découlent de politiques interprétatives. Ce constat montre que le fardeau réglementaire ne se limite pas aux lois et aux règlements formellement adoptés : il comprend également les directives et les obligations administratives.
Une politique réglementaire adoptée en trois mois
En août 2001, le gouvernement approuve la Regulatory Reform Policy, un document qui compte alors sept pages.
Cette politique s’applique à tous les projets de loi, règlements et politiques connexes. Elle exige une liste de contrôle signée par le ministre responsable, précisant les modifications apportées, qu’il s’agisse d’ajouts ou de suppressions, ainsi que leurs répercussions sur l’ensemble des exigences réglementaires existantes.
La réforme cesse ainsi d’être un exercice ponctuel de simplification administrative pour devenir une contrainte intégrée au processus décisionnel.
Un mécanisme de compensation contraignant
Le gouvernement impose une règle : éliminer deux exigences pour chaque nouvelle exigence introduite. Les organismes de réglementation recensent cinq exigences susceptibles d’être supprimées pour chaque nouvelle exigence ajoutée.
L’objectif consiste à réduire d’un tiers le nombre total d’exigences réglementaires en trois ans, à partir de l’inventaire initial.
La règle de compensation encadre les décisions quotidiennes, tandis que la cible pluriannuelle incite chaque ministère à réduire considérablement le nombre d’exigences existantes. Cette approche crée un sentiment d’urgence, facilite le suivi des progrès et renforce la responsabilisation.
Une mobilisation administrative, une consultation structurée et un appui législatif
Chaque ministre doit présenter un plan de réforme sur trois ans. Un groupe de travail présidé par Kevin Falcon examine 150 mémoires et 600 propositions.
Le gouvernement facilite la remontée des problèmes constatés sur le terrain et offre aux acteurs économiques un moyen de signaler les exigences excessives ou inutiles. Le leader parlementaire veille à ce que les projets de loi visant à réduire le fardeau réglementaire soient inscrits à l’ordre du jour.
Les réformes concernent notamment l’indemnisation des travailleurs, les normes d’emploi ainsi que plus de 3 000 permis et droits (Jones, 2015, p. 19).
Le soutien politique et parlementaire facilite ainsi la simplification des procédures.
Transparence et pérennité des acquis
Les ministères publient des rapports trimestriels sur leurs progrès, lesquels sont examinés au Conseil des ministres.
Une fois la cible atteinte, le gouvernement adopte la règle du « un pour un », à la demande de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). En 2011, une loi formalise l’obligation de produire un rapport annuel, et les données continuent d’être publiées.
La réforme repose ainsi sur trois leviers fondamentaux : un inventaire de référence, des objectifs mesurables et un mécanisme de surveillance.
Les résultats obtenus
De 2001 à 2004, le nombre d’exigences réglementaires diminue de 37 %, dépassant ainsi la cible initiale d’un tiers.
La réduction se poursuit sous la règle du « un pour un », jusqu’à atteindre un niveau inférieur de 48 à 49 % à celui de 2001. Le gouvernement élu en 2017 maintient la réforme.
Le BC Progress Board relève des résultats remarquables dans les secteurs de la santé et de l’environnement, ce qui contredit l’idée selon laquelle une réduction de la réglementation entraînerait nécessairement une détérioration des performances publiques.
De 2002 à 2008, la croissance économique de la Colombie-Britannique dépasse celle du Canada, avec un écart moyen de 1,1 point de pourcentage par an. De plus, le revenu disponible par habitant dépasse la moyenne canadienne en 2006, tandis que le nombre de nouvelles sociétés créées passe de 20 759 à 34 036 entre 1998 et 2007.
Selon Coffey et McLaughlin, la croissance économique de la Colombie-Britannique a augmenté d’environ 25 % par rapport à celle des autres provinces. Les auteurs attribuent ce résultat à une réduction de 36 % des restrictions réglementaires entre 1997 et 2004, laquelle aurait contribué à une augmentation annuelle de la croissance d’environ 1 %.
Ils reconnaissent toutefois que les réductions d’impôt réalisées simultanément rendent difficile l’évaluation précise des effets de la déréglementation. Ces mesures fiscales comprenaient notamment une réduction de 25 % de l’impôt sur le revenu ainsi que l’abolition de la taxe sur la machinerie et de l’impôt sur le capital.
La Colombie-Britannique n’a pas attribué sa performance économique à la seule déréglementation. Elle a néanmoins considéré le fardeau réglementaire comme une variable économique sur laquelle le gouvernement pouvait agir directement, en établissant des objectifs, des mécanismes de suivi et une obligation de résultat.
Cette expérience montre qu’une telle réforme est réalisable et qu’elle peut contribuer à améliorer les performances économiques, sans que cette amélioration puisse être entièrement attribuée à une seule politique.
Pourquoi le Québec devrait suivre cette voie
Le Québec supporte un fardeau réglementaire important. Selon l’Institut économique de Montréal (IEDM), 145 958 exigences réglementaires étaient en vigueur au Québec en 2025, contre 139 907 en Ontario et 84 719 en Colombie-Britannique.
Toutefois, une étude publiée en 2019 par Bédard et Falcon avait relevé environ 59 000 mots restrictifs dans les lois et règlements québécois en 2018.
Ces deux études ne mesurent pas le même objet et ne sont donc pas directement comparables. Il serait incorrect d’interpréter leur écart comme une augmentation du nombre d’exigences réglementaires. Elles montrent néanmoins l’importance de définir clairement l’indicateur retenu avant d’envisager toute politique de réduction.
Les coûts de conformité illustrent également l’ampleur du problème.
En 2024, les entreprises québécoises ont dépensé 10,9 milliards de dollars pour se conformer aux réglementations, soit une hausse de 28,1 % depuis 2017. Le coût moyen par entreprise s’élève à 38 971 $, le deuxième plus élevé au Canada.
Selon la FCEI, environ 35 % du fardeau réglementaire canadien serait attribuable à la paperasse et aux formalités que les entreprises jugent évitables.
L’IEDM estime à 3,8 milliards de dollars le coût de cette paperasse au Québec en 2024. Cette estimation illustre le poids économique du temps consacré aux formulaires, aux déclarations répétitives et aux démarches administratives.
L’élimination des obstacles au commerce intérieur, notamment ceux liés à la reconnaissance des qualifications professionnelles, pourrait, à long terme, augmenter le PIB par travailleur au Québec de 6,9 %, selon le Fonds monétaire international (FMI).
Par ailleurs, selon une étude publiée en 2018 dans l’International Productivity Monitor, le PIB par habitant du Canada pourrait augmenter d’environ 2 % après cinq ans et de 5,3 % après vingt ans si les règles canadiennes de 2013 relatives à l’investissement direct étranger étaient aussi favorables à la concurrence que celles des États-Unis.
Ces chiffres constituent des estimations issues d’un modèle économétrique, et non des prévisions. Ils ne peuvent être directement extrapolés à l’ensemble de la réglementation québécoise.
Ils illustrent néanmoins le coût potentiel de l’inertie réglementaire. Les obligations administratives peuvent nuire à la productivité, à la concurrence et à l’investissement des entreprises.
En 2026, le gouvernement québécois a réduit de 11 % les formalités administratives, permettant des économies estimées à 250 millions de dollars par an. Ces mesures ont entraîné une diminution de 7 % du volume des formalités et de 23 % de leurs coûts.
Ces résultats témoignent de progrès sur les indicateurs ciblés, mais ne démontrent pas que le nombre total d’exigences réglementaires a diminué dans les mêmes proportions.
Réduire le nombre de formulaires ou simplifier une démarche peut être utile, mais ne garantit pas une diminution des obligations légales, réglementaires ou administratives.
La loi issue du projet de loi no 11, sanctionnée le 11 juin 2026, comprend 63 mesures touchant 15 ministères et organismes, pour des économies annuelles estimées à 81,9 millions de dollars.
Elle prévoit notamment une règle du « deux pour un » applicable à certains ministères, ainsi qu’une directive administrative encadrant sa mise en œuvre. Le gouvernement a également publié une politique révisée sur la réglementation.
Ces initiatives peuvent simplifier les formalités et améliorer la gestion des obligations. Toutefois, l’IEDM souligne l’absence d’un objectif annuel contraignant et chiffré visant à réduire le nombre total d’exigences réglementaires.
La distinction entre simplifier la réglementation et réduire le fardeau réglementaire est fondamentale.
La Colombie-Britannique avait adopté une approche plus ambitieuse au début des années 2000. Le gouvernement de Gordon Campbell s’était engagé à réduire d’un tiers le fardeau réglementaire en trois ans et avait annoncé une réduction de 37 %, selon sa propre méthode de comptage.
Cette réforme reposait sur un inventaire de référence, une cible mesurable, un suivi public régulier et une responsabilisation directe des ministères.
Le Québec devrait s’inspirer de cette discipline d’exécution, sans transposer mécaniquement un taux de réduction établi selon une méthode différente.
Il serait toutefois inapproprié de comparer directement les résultats de la Colombie-Britannique aux statistiques québécoises actuelles, puisque les périmètres et les méthodes de mesure peuvent différer.
Le taux de réduction de 37 % ne peut être transposé au Québec sans une harmonisation préalable des indicateurs.
L’abandon de certains mécanismes de suivi en Colombie-Britannique souligne également l’importance de préserver les dispositifs de mesure, de transparence et de reddition de comptes afin d’assurer une discipline réglementaire durable.
L’expérience fédérale illustre, quant à elle, les limites des mécanismes de compensation.
Entre 2012-2013 et 2017-2018, la règle fédérale du « un pour un » a permis une réduction nette de 131 règlements, tandis que 76 autres bénéficiaient d’exemptions.
Cependant, le nombre total d’exigences réglementaires fédérales est passé de 129 860 en 2014 à 136 121 en 2017.
Les exemptions, un champ d’application limité et l’absence d’une cible globale peuvent donc réduire la portée de ce type de règle. Pour freiner durablement l’accumulation réglementaire, il faut des instruments adaptés.
Pour obtenir des résultats concrets, le Québec doit se fixer une cible contraignante de réduction du fardeau réglementaire, appuyée par un inventaire public, des rapports trimestriels et une reddition de comptes ministérielle.
La Colombie-Britannique a réduit ses exigences réglementaires de 37 % en trois ans. Le Québec pourrait envisager une réduction comparable, à condition de s’appuyer sur un inventaire rigoureux.
Sans cible chiffrée, sans échéancier et sans obligation de rendre des comptes, l’inertie administrative risque de reprendre le dessus.
Chaque ministère doit justifier ses nouvelles exigences et démontrer qu’il élimine celles qui sont devenues inutiles.
Une telle démarche ne consiste pas à abolir toute réglementation. Elle vise plutôt à distinguer les protections nécessaires des obligations redondantes, disproportionnées ou peu utiles.
Les exigences légitimes en matière de santé, de sécurité, d’environnement et de protection des consommateurs doivent être évaluées en fonction de leurs bénéfices et des risques qu’elles visent à prévenir.
Les politiques inefficaces, obsolètes ou redondantes doivent être réexaminées, simplifiées ou abolies. Une déréglementation crédible exige une évaluation approfondie et une justification des résultats.
Le critère de réussite ne devrait pas être le nombre d’annonces, de projets de loi ou de formulaires simplifiés, mais bien la réduction vérifiable des exigences inutiles et des coûts de conformité, sans compromettre les objectifs légitimes de l’action publique.
Cela suppose de mesurer les résultats plutôt que les intentions, de tenir les responsables imputables des progrès accomplis et de maintenir la pression réformatrice au-delà d’un seul cycle politique.
La Colombie-Britannique a combiné volonté politique, objectifs quantifiés et exécution mesurable. Le Québec peut s’inspirer de cette expérience, mais une loi dépourvue d’inventaire exhaustif, de cible globale contraignante et de reddition de comptes systématique ne suffira pas.
Bibliographie
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