On parle beaucoup du prix des aliments, beaucoup moins des mécanismes qui peuvent empêcher un concurrent de venir s’installer à côté. Une récente entente entre le Bureau de la concurrence et Empire, propriétaire notamment de Sobeys et IGA, lève le voile sur une pratique aussi discrète qu’efficace : les contrôles de propriété.
Quand une épicerie ferme ses portes, on pourrait croire que le local ainsi libéré devient une occasion rêvée pour un concurrent. Un autre supermarché s’installe, les consommateurs retrouvent du choix et la concurrence reprend ses droits. Dans certains cas, pourtant, le simple fait de vouloir ouvrir une nouvelle épicerie peut se heurter à une barrière invisible.
Le 22 septembre, le Bureau de la concurrence a annoncé avoir conclu une entente avec Empire, société mère notamment de Sobeys, IGA, Safeway, Farm Boy, Foodland, FreshCo, Marché Bonichoix et Les Marchés Tradition. L’entente concerne l’utilisation de ce qu’on appelle les « contrôles de propriété », des mécanismes contractuels pouvant limiter l’arrivée de concurrents sur certains marchés locaux.
Interdire au concurrent de s’installer
Il existe principalement deux formes de ces contrôles. La première est la clause d’exclusivité : un supermarché installé dans un centre commercial peut, par exemple, obtenir de son propriétaire qu’il ne loue pas un autre espace à un concurrent ou qu’il restreigne certains produits pouvant être vendus par d’autres commerces.
La seconde est la clause restrictive attachée à une propriété. Lorsqu’un terrain ou un immeuble change de mains, une restriction peut empêcher son nouveau propriétaire d’y exploiter certains types de commerces concurrents, parfois longtemps après le départ de l’entreprise qui avait initialement obtenu cette protection. Le Bureau décrit officiellement ces deux mécanismes dans ses lignes directrices sur les contrôles de propriété.
Certaines de ces restrictions peuvent durer très longtemps et suivre la propriété malgré les changements de propriétaire. Autrement dit, un entrepreneur peut disposer du capital, du bâtiment, des employés et d’un projet viable, puis découvrir qu’une disposition contractuelle ancienne l’empêche d’y exploiter une épicerie.
Voilà une étrange manière d’organiser un marché concurrentiel.
Empire change ses pratiques
L’entente conclue avec Empire a été enregistrée auprès du Tribunal de la concurrence, ce qui rend les engagements de l’entreprise juridiquement contraignants. Selon le précis officiel publié par le Bureau de la concurrence, Empire s’engage notamment à ne plus faire appliquer ses clauses restrictives existantes, à ne plus en créer de nouvelles et à ne plus demander à des tiers d’en établir à son bénéfice.
L’entreprise devra également limiter son utilisation des clauses d’exclusivité. Les restrictions touchant les boulangeries, boucheries, pharmacies, magasins à un dollar et dépanneurs sont notamment visées, tout comme certaines clauses empêchant des détaillants alimentaires de s’installer à proximité d’un magasin Empire.
Le consentement prévoit également qu’Empire ne fera plus appliquer certaines clauses d’exclusivité existantes dans 19 marchés locaux identifiés. Il faut toutefois conserver une nuance importante : une clause d’exclusivité n’est pas automatiquement anticoncurrentielle. Le Bureau reconnaît lui-même qu’une protection limitée peut parfois être justifiée lorsqu’elle est nécessaire pour permettre à un nouveau joueur de réaliser un investissement important.
Le problème apparaît lorsque ces mécanismes deviennent suffisamment larges ou durables pour empêcher artificiellement l’arrivée de nouveaux joueurs. Une protection ponctuelle destinée à faciliter un investissement n’est pas la même chose qu’une barrière permanente destinée à écarter les concurrents.
Le libre marché n’est pas la protection des entreprises
Défendre le marché libre ne signifie pas défendre systématiquement les entreprises qui y participent. Une entreprise privée demeure parfaitement capable de rechercher des privilèges, d’ériger des barrières à l’entrée et de tenter de se protéger de la concurrence.
Le capitalisme de marché repose précisément sur la possibilité qu’un nouvel acteur puisse arriver demain, offrir mieux, vendre moins cher ou simplement proposer quelque chose de différent. Dans son étude de 2023 sur la concurrence dans le secteur de l’épicerie, le Bureau concluait d’ailleurs que le Canada avait besoin de davantage de concurrence dans ce marché.
Cette étude indiquait que 24 % des Canadiens ne disposaient que d’une ou deux épiceries à moins de quinze minutes de leur domicile. Chez ceux qui se déplacent à pied, cette proportion atteignait 39 %. Dans ces secteurs, empêcher artificiellement l’arrivée d’un concurrent peut avoir des conséquences particulièrement importantes.
Depuis des années, on cherche une formule magique pour rendre l’épicerie moins chère. On propose des enquêtes, des taxes, des subventions et de nouvelles réglementations.
Il existe pourtant un mécanisme beaucoup plus ancien : permettre à davantage de gens de faire concurrence à ceux qui sont déjà là.
Mot de l’éditeur
Il existe une tendance agaçante dans le débat économique : confondre le libre marché avec la défense inconditionnelle de tout ce que fait une entreprise privée. Ce n’est pas ma conception du libéralisme économique.
Je ne souhaite pas remplacer le pouvoir de l’État par celui d’une poignée d’entreprises confortablement installées derrière des barrières qu’elles ont elles-mêmes contribué à ériger. Je veux qu’un entrepreneur puisse entrer sur un marché, prendre un risque, concurrencer les joueurs établis et, s’il est meilleur, leur prendre des clients.
La concurrence n’est pas confortable pour les entreprises établies. C’est précisément pour cette raison qu’elle est utile aux consommateurs : elle oblige ceux qui sont déjà en place à défendre leur clientèle plutôt qu’à la considérer comme acquise.
Un marché réellement libre ne promet pas aux entreprises qu’elles conserveront leurs clients. Il garantit plutôt que quelqu’un aura toujours la possibilité d’essayer de les leur enlever.
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