À l’occasion des élections américaines de ce 3 novembre 2026, les électeurs renouvellent les 435 sièges de la Chambre des représentants et 35 sièges du Sénat. Les républicains défendent leur majorité dans les deux chambres. Donald Trump reste à la Maison-Blanche, mais sa marge de manœuvre pour les deux dernières années de son mandat se joue largement dans les urnes.
Derrière les slogans et les passions partisanes se pose une question ancienne : qui surveille ceux qui gouvernent ?
La réponse intéresse aussi le Québec et le Canada. Lorsque les décisions d’un président américain modifient les conditions d’accès à notre principal marché, la séparation des pouvoirs devient une affaire de contrats, d’investissements et d’emplois.
Le mandat a des limites
Une victoire électorale donne une légitimité pour gouverner. L’exercice de cette autorité demeure soumis à des règles qui protègent également ceux qui ont perdu l’élection. La liberté politique repose sur cette distinction élémentaire entre obtenir le pouvoir et pouvoir tout faire.
La Constitution américaine répartit les responsabilités : le Congrès vote les lois et les crédits; le président exerce le pouvoir exécutif; le Sénat participe notamment à la confirmation des juges fédéraux. Les tribunaux peuvent examiner la légalité des actes de l’exécutif. Cette architecture oblige plusieurs institutions à intervenir dans l’exercice du pouvoir.
Un président disposant d’alliés au Congrès conserve des limites juridiques. Un même parti peut d’ailleurs contrôler les deux chambres sans abolir la démocratie. Le danger apparaît lorsque la fidélité au chef prend systématiquement le dessus sur la responsabilité de contrôler son action.
Un élu réduit au rôle d’applaudisseur renonce à une partie essentielle de son mandat.
L’argument vaut aussi pour les citoyens. Approuver une baisse d’impôt, une réforme administrative ou une politique migratoire particulière devrait laisser intacte notre capacité à contester un abus de pouvoir. La cohérence exige de défendre les mêmes limites lorsque notre camp gouverne et lorsqu’il siège dans l’opposition.
Les tarifs douaniers, cas d’école
La politique commerciale illustre concrètement cet enjeu. La Constitution attribue au Congrès le pouvoir de réglementer le commerce extérieur et d’imposer des tarifs de douane. Au fil du temps, les parlementaires ont délégué au président certaines prérogatives tarifaires, assorties de conditions.
L’étendue de ces délégations détermine donc une partie du pouvoir présidentiel. Pour les élus, contrôler l’exécutif suppose aussi de réexaminer les pouvoirs qu’ils lui ont eux-mêmes confiés.
Le 20 février 2026, dans l’affaire Learning Resources v. Trump, la Cour suprême a jugé que la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationale, l’IEEPA, n’autorisait pas le président à imposer des tarifs douaniers. Voilà un exemple tangible de contre-pouvoir : une décision présidentielle majeure rencontre une limite fixée par le droit.
Cette décision portait sur une base légale précise. D’autres lois permettent toujours certaines interventions tarifaires. Une limite judiciaire peut donc restreindre une méthode sans faire disparaître toute la politique concernée.
Pour le Canada, les conséquences restent considérables. Dans son rapport d’octobre, la Banque du Canada estime à 7,5 % le taux tarifaire américain moyen sur les importations canadiennes, tout en précisant qu’environ 80 % des exportations canadiennes de biens vers les États-Unis demeurent exemptées. Ces chiffres décrivent une pression inégale, particulièrement lourde pour certains secteurs.
Du point de vue libéral classique, cette situation soulève deux objections complémentaires. Les barrières commerciales entravent les échanges volontaires. La concentration du pouvoir de les dresser ajoute une dépendance envers les décisions politiques.
Une entreprise qui doit anticiper la prochaine annonce présidentielle consacre des ressources à gérer l’incertitude. Pour investir, embaucher et exporter, elle a besoin de règles prévisibles. La liberté économique bénéficie ainsi de limites institutionnelles imposées à ceux qui peuvent modifier ces règles.
Le contre-pouvoir exige davantage qu’une alternance
Une majorité démocrate dans une chambre pourrait freiner des projets législatifs et renforcer la surveillance parlementaire. Le contrôle du Sénat aurait aussi des conséquences sur les nominations. Le nouveau Congrès doit entrer en fonction le 3 janvier 2027.
Trump conserverait toutefois son droit de veto, ainsi que les pouvoirs exécutifs que lui reconnaissent la Constitution et les lois. Passer outre un veto exige les deux tiers des voix dans chaque chambre. Les élections de mi-mandat peuvent modifier le rapport de force; leurs résultats devront ensuite se traduire en décisions institutionnelles.
Un gouvernement divisé offre des possibilités de contrôle, avec ses propres risques : blocages budgétaires, marchandages et enquêtes transformées en spectacles partisans. L’efficacité d’un contre-pouvoir dépend aussi du sérieux de ceux qui l’exercent.
De même, les démocrates devront être jugés sur leurs actes. S’opposer à Trump constitue une position électorale; limiter durablement l’arbitraire demande des règles que l’on accepte aussi pour un futur président démocrate.
Le vieux principe de Montesquieu conserve toute sa force : organiser les institutions pour que le pouvoir rencontre du pouvoir. Les libertés deviennent fragiles lorsqu’elles reposent sur la seule bonne volonté des gouvernants.
Ce 3 novembre, les Américains choisiront notamment les élus chargés d’exercer cette vigilance. Nous avons, de ce côté-ci de la frontière, de bonnes raisons de regarder au-delà du tableau des victoires partisanes.
La question décisive demeure celle des limites que les vainqueurs accepteront de respecter.
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