Il est beaucoup rapporté, dans les principaux médias établis, des inquiétudes vis-à-vis d’un potentiel glissement autoritaire aux États-Unis sous l’administration Trump. En revanche, très peu d’échos dans ces mêmes médias vis-à-vis de certains projets de loi douteux déposés par le gouvernement fédéral. Ces projets de loi, pourtant, risqueraient d’affecter les droits les plus fondamentaux des Canadiens.
Risque de saper les fondements de la démocratie
Plusieurs projets risquent de saper les fondements de la démocratie. Pour information, la démocratie ne se limite pas à des processus électoraux une fois aux quatre ans. Il s’agit aussi de protéger les valeurs que promeut la démocratie libérale (au sens de libéralisme — l’idéologie politique — et non du nom des partis politiques).
Le premier projet de loi qui pose question est celui de C2, présenté en 2025 à la Chambre des Communes. Ce projet de loi vise à renforcer aux frontières. Certes, l’objectif est louable, mais la façon de s’y prendre l’est moins. En effet, dans ce projet de loi, il y a notamment l’utilisation de décrets ministériels, ce qui fait se poser la question suivante : et le Parlement dans cette histoire ? Dans ce cas, il est raisonnable de s’inquiéter vis-à-vis d’une réduction des pouvoirs du Parlement et d’une augmentation du pouvoir de l’exécutif. C2, selon des dispositions exceptionnelles, peuvent se passer de l’approbation d’un juge et de mandat de perquisition pour obtenir des données. En ce sens, il est difficile de prévoir des garde-fous pour empêcher des abus. Il est recommandable de lire la chronique de mon collègue Patrice Côté sur ce projet de loi, qui est abordé plus en profondeur.
Le deuxième projet de loi soulevant des questionnements d’ordre démocratique est C8. Il s’agit d’un projet de loi portant sur la cybersécurité. Comme dans le précédent projet de loi C2, C8 a un objectif louable, celui d’améliorer la cybersécurité. En revanche, la méthode, ici aussi, est moins louable que l’objectif. Le projet de loi confère des pouvoirs discrétionnaires au gouvernement et aux autorités administratives, pouvant généralement se passer de mandat de perquisition. Le mandat de perquisition, faut-il le rappeler, sert à protéger le citoyen de fouilles abusives. Il y a donc encore du pouvoir discrétionnaire venant du gouvernement et encore moins de marges de manœuvre pour le pouvoir législatif.
Le troisième projet de loi posant un problème pour le citoyen est C15. Ce projet de loi porte sur des mesures du budget de 2025. Il porte entre autres sur des exemptions pour des entreprises en ce qui concerne des projets d’infrastructures. Ce projet de loi est préjudiciable pour les citoyens, car il touche au droit à la propriété. En premier lieu, il y a la fin de l’obligation de négocier, donc le gouvernement n’a plus l’obligation de négocier avec les expropriés les compensations à la valeur marchande. En second lieu, il y a la suppression de l’audience publique, ce qui prive le citoyen de tout recours judiciaire face à une expropriation. En troisième et dernier lieu, il y a une contestation limitée, ce qui signifie que l’exproprié ne peut recourir aux tribunaux qu’après les faits. Pour en savoir plus sur le projet de loi, mon collègue Maxym Perron-Tellier l’aborde plus en profondeur dans son article.
Le quatrième projet de loi qui pose des problèmes en ce qui concerne la démocratie est C22, déposé en 2026. Ce projet de loi porte sur l’accès aux renseignements. Il propose notamment plus de moyens pour lutter contre la criminalité. Cependant, comme dans C2, il y a encore des décrets ministériels, donc aucune obligation de passer par un vote du Parlement. Comme il ne s’agit que de collectes de données électroniques, pouvant obliger des entreprises de télécoms et autres entreprises d’électroniques de fournir des données personnelles des utilisateurs, ce qui, comme les projets de loi C2 et C8, soulève des questionnements quant à de potentielles violations de la vie privée.
La liberté contre la sécurité ?
« Celui qui est prêt à troquer sa liberté pour la sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre. » Cette phrase de Benjamin Franklin n’a jamais été aussi vraie qu’aujourd’hui. La seule exception qui pourrait s’y trouver serait en temps de crise ou de guerre. Or, il n’y a pas de crises pouvant justifier de telles violations des droits les plus fondamentaux des Canadiens. La seule crise qui existe vraiment au Canada est une crise économique et tarifaire.
Transformer une société libérale et démocratique en un État de surveillance, doté d’un Parlement et de citoyens affaiblis : voilà le danger qui nous guette. Lorsqu’il publie 1984 en 1949, George Orwell avait précisément pour intention de nous mettre en garde contre cette obsession de société ultra sécuritaire. Il n’était aucunement question d’en faire un manuel d’instructions pour des dirigeants.
Si ce type de lois peut être accepté sans réels garde-fous de la part est accepté par la population, cela n’engendre rien de bon en ce qui concerne l’avenir de la société. Rien ne peut garantir, dans ces projets de loi, l’empêchement de dérives autoritaires. Si cela est accepté, alors comme dans 1984, les citoyens devront aimer le système de surveillance comme Winston Smith devait aimer son propre bourreau, à savoir Big Brother.
