Journalistes, voici 25 questions. C’est gratuit.

Le Canada parle maintenant d’une alliance « beaucoup plus intégrée » avec l’Union européenne. Avant d’applaudir ou de paniquer, il y aurait peut-être une petite formalité à accomplir : demander ce que cela veut dire.

Depuis quelques jours, le Canada et l’Union européenne se découvrent une passion commune. Ursula von der Leyen propose que le Canada devienne le premier « membre associé » de l’Union européenne. Mark Carney accueille favorablement l’idée et parle désormais d’une « Alliance pour l’avenir » beaucoup plus profonde que l’AECG actuel.

Petit détail amusant : ce statut de « membre associé » n’existe actuellement pas dans les traités européens. L’article 49 du Traité sur l’Union européenne prévoit l’adhésion d’un « État européen ». Le Canada n’en est évidemment pas un. Il faudra donc inventer autre chose.

On pourrait croire qu’un projet institutionnel sans précédent susciterait une rafale de questions. Qui décide quoi? Quelles lois? Quels pouvoirs? Quelle représentation? Quel coût? Quelle porte de sortie? Mais bon. Entre les photos officielles, les grandes déclarations sur les « valeurs communes » et les commentaires sur le nouvel ordre mondial, il reste apparemment peu de temps pour les détails administratifs.

Alors, rendons service à la profession.

Commençons par ce que Carney propose réellement

Le discours prononcé par Mark Carney devant le Parlement européen le 17 septembre va beaucoup plus loin qu’un simple « faisons davantage de commerce ». Il propose une coopération approfondie dans les minéraux critiques, la défense, l’intelligence artificielle, les infrastructures de calcul, l’énergie, l’espace et les paiements. Il souhaite tendre vers un commerce numérique presque sans friction pour les biens non agricoles et de nombreux services. Il veut également accroître la mobilité des jeunes afin qu’ils puissent vivre, travailler et étudier des deux côtés de l’Atlantique. Ottawa souhaite aussi participer davantage à Erasmus+ et à Horizon.

Le gouvernement canadien décrit lui-même le projet comme un partenariat « far deeper and more integrated », c’est-à-dire beaucoup plus profond et intégré. Cela mérite peut-être mieux qu’un communiqué enthousiaste, d’autant plus que le rapprochement réglementaire a déjà commencé.

Sous l’AECG, le Canada et l’UE disposent d’un Forum de coopération réglementaire. Son plan de travail 2026 évoque ouvertement des possibilités d’alignement réglementaire accru, notamment en matière de données, d’interopérabilité et de différents cadres réglementaires. Le rapport de sa huitième réunion rappelle également l’engagement politique pris en 2025 d’« approfondir l’alignement réglementaire » entre les deux territoires.

Attention cependant : l’AECG actuel ne signifie pas que « Bruxelles fait les lois canadiennes ». La coopération repose largement sur la collaboration entre les deux parties. Justement : qu’est-ce que la nouvelle Alliance ajoutera au système actuel?

Parce qu’il existe une autre comparaison qu’on semble moins aimer faire

Pendant que le Canada se rapproche de l’Europe, le spectre du fameux « 51e État » américain continue de planer. Personnellement, je trouve le contraste fascinant.

Une intégration américaine soulèverait évidemment une montagne de questions et d’inconvénients. Et aucune proposition américaine officielle ne garantit actuellement que chaque province canadienne deviendrait individuellement un État. Mais au moins, le système constitutionnel américain existe déjà. On peut l’ouvrir et le lire.

Le Dixième amendement réserve aux États ou au peuple les pouvoirs que la Constitution n’attribue pas au gouvernement fédéral. La jurisprudence américaine contient également une doctrine dite d’anti-commandeering : Washington ne peut pas simplement obliger les gouvernements des États à administrer certains programmes fédéraux à sa place.

Les États américains disposent par ailleurs de pouvoirs très importants dans plusieurs secteurs, notamment une grande partie du droit criminel et ce qu’on appelle leurs police powers. Évidemment, Washington conserve aussi d’immenses compétences : défense, monnaie, immigration, commerce interétatique et international, fiscalité fédérale, etc.

Donc non, « devenir américain » ne signifie pas automatiquement « devenir libre ». Ce serait une comparaison enfantine. Mais, inversement, « devenir davantage européen » ne signifie pas automatiquement « devenir plus souverain ». Voilà pourquoi on compare les pouvoirs plutôt que les drapeaux.

Le sommet est à Montréal. Profitons-en.

Le prochain sommet UE–Canada est prévu les 29 et 30 octobre 2026 à Montréal. L’Union européenne indique que l’ordre du jour détaillé sera rendu public environ une semaine auparavant. Les journalistes auront donc des politiciens canadiens et européens sous la main.

Excellent. Parce que j’ai préparé leur devoir. Gratuitement.

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Les 25 questions

1. Qu’est-ce, juridiquement, qu’un « membre associé » de l’Union européenne?
2. Le Canada deviendra-t-il partie à un traité juridiquement contraignant ou seulement à une déclaration politique?
3. Quelles compétences canadiennes seraient touchées par cette nouvelle association?
4. Le Canada devra-t-il reprendre certaines règles européennes pour conserver son accès privilégié au marché européen?
5. Les futures normes européennes pourront-elles devenir applicables au Canada sans nouvelle négociation complète?
6. Le Canada pourra-t-il refuser une norme européenne sans perdre certains avantages de l’accord?
7. Qui décidera qu’une réglementation canadienne est suffisamment « harmonisée » avec celle de l’Europe?
8. Quel tribunal, organisme d’arbitrage ou mécanisme politique tranchera un désaccord?
9. Le Parlement canadien devra-t-il approuver l’accord complet par un vote?
10. Quel rôle les provinces auront-elles lorsque les matières négociées relèvent de leurs compétences constitutionnelles?
11. Les Canadiens auront-ils une représentation politique au sein d’une institution européenne qui participe à l’élaboration des règles qu’ils devront respecter?
12. Y aura-t-il des élus canadiens au Parlement européen, un représentant au Conseil ou une autre forme de droit de vote?
13. Le Canada aura-t-il accès au marché unique européen et, si oui, à quelles conditions réglementaires?
14. Les normes européennes sur l’intelligence artificielle, les plateformes numériques, les données et l’identité numérique feront-elles partie de l’harmonisation?
15. Les systèmes canadien et européen d’identité ou de justificatifs numériques deviendront-ils interopérables?
16. Quelles données personnelles canadiennes pourront circuler dans ces nouveaux systèmes?
17. Que signifie concrètement l’intégration proposée des systèmes de paiement?
18. Que signifierait un éventuel « marché intégré des services financiers » pour la réglementation bancaire canadienne?
19. La mobilité annoncée permettra-t-elle réellement aux Canadiens de vivre et de travailler en Europe sans permis traditionnel?
20. Le Canada participera-t-il, totalement ou partiellement, à l’espace Schengen?
21. Les Européens obtiendront-ils des droits équivalents pour vivre et travailler au Canada?
22. Quelles nouvelles obligations militaires ou stratégiques découleraient de cette Alliance?
23. Un conflit majeur impliquant l’Europe créerait-il des obligations canadiennes différentes de celles que nous avons déjà dans le cadre de l’OTAN?
24. Combien cette association coûtera-t-elle aux contribuables canadiens et quelles contributions permanentes seront exigées?
25. Et si, dans dix ans, les Canadiens veulent partir : quelle sera exactement la procédure de sortie?

Voilà. Pas besoin d’un doctorat en relations internationales.

Maintenant, comparons les contrats

Si les États-Unis proposaient demain au Québec de devenir un État américain, je voudrais exactement la même enquête. Quels pouvoirs gagne-t-on? Lesquels perd-on? Quelles taxes? Quels droits? Quelle représentation? Quelle responsabilité militaire? Quelle autonomie législative? Et quelle possibilité de sortir?

La différence, c’est qu’avec les États-Unis, une bonne partie des réponses peut déjà être recherchée dans une Constitution qui existe depuis plus de deux siècles. Avec le nouveau statut européen proposé au Canada, nous n’avons pas encore le contrat. Et c’est précisément pourquoi il faut poser les questions maintenant plutôt qu’après la signature.

Ce n’est ni anti-européen ni pro-américain. C’est simplement une drôle d’habitude que nous avions autrefois : lire les petits caractères avant de signer.

Et peut-être que la vraie question est ailleurs

Nous entendons depuis longtemps qu’une intégration politique avec les États-Unis représenterait une perte considérable de souveraineté. C’est une question parfaitement légitime. Alors, pourquoi la même rigueur ne devrait-elle pas être appliquée lorsque l’intégration proposée se dirige vers Bruxelles?

Le drapeau change. Le principe, non.

Lorsqu’une institution politique demande davantage d’intégration, la première question ne devrait pas être de savoir si nous aimons ses dirigeants, sa culture ou son hymne. Elle devrait être : quels pouvoirs lui donnons-nous? Puis : quels pouvoirs gardons-nous? Et finalement : pouvons-nous dire non?

Le sommet aura lieu dans un peu plus d’un mois. Vingt-cinq questions sont maintenant disponibles gratuitement. Peut-être qu’elles seront toutes posées. Peut-être que nous obtiendrons des réponses précises sur la démocratie, la réglementation, la mobilité, la défense, les finances et la souveraineté.

Je serais sincèrement heureux d’avoir été trop cynique.

Mais puisque les questions sont maintenant écrites… on va pouvoir compter.

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