Le gouvernement fédéral prolonge la période d’amnistie accordée aux détenteurs d’armes à feu interdites de l’ère Trudeau, alors qu’un litige est en cours devant la Cour suprême du Canada. Le gouvernement de Mark Carney a confirmé le 9 juin que la période d’amnistie, dont l’échéance était fixée au 30 octobre 2026, sera maintenue jusqu’à 90 jours après le jugement du plus haut tribunal du pays, attendu l’an prochain.
Pour des dizaines de milliers de Canadiens, cette annonce prolonge surtout un état de fait qui dure depuis six ans. Du jour au lendemain, des citoyens respectueux des lois sont devenus détenteurs de biens prohibés. Ces armes, ils les avaient pourtant achetées légalement. Ils détenaient un permis fédéral, avaient passé la vérification des antécédents et entreposaient leurs armes selon les normes. Quand la loi l’exigeait, elles étaient enregistrées au fédéral ou immatriculées au Québec.
Des biens légaux devenus interdits par décret
Rappelons l’origine du litige. Le 1er mai 2020, le Cabinet fédéral a interdit plus de 1 500 modèles et variantes d’armes à feu, dont les carabines AR-15, Ruger Mini-14 et Beretta Cx4 Storm. Il l’a fait par simple règlement, sans pré-publication dans la Gazette du Canada. Selon leur classification d’alors, ces armes étaient légales pour la possession et les usages autorisés. Plusieurs servaient à la chasse, d’autres au tir sportif en club. Le gouvernement le reconnaissait lui-même : son propre Résumé de l’étude d’impact notait que ces armes étaient utilisées par des chasseurs et des tireurs sportifs canadiens.
C’est précisément ce qui se trouve au cœur de la contestation judiciaire. L’article 117.15(2) du Code criminel interdit au gouverneur en conseil de désigner comme prohibée toute arme qui, à son avis, peut raisonnablement être utilisée au Canada pour la chasse ou le sport. Lors des débats parlementaires de 1995, le ministre de la Justice Allan Rock avait présenté cette restriction comme un verrou visant les armes de type militaire, conçues pour le combat. Selon les requérants, cette limite devait mettre la possession légitime d’armes de chasse et de tir sportif à l’abri de ce pouvoir réglementaire. Ils soutiennent que c’est exactement cette limite qui a été franchie en 2020.
La Cour suprême se penchera sur les limites du pouvoir réglementaire
En mars dernier, la Cour suprême a accepté d’entendre quatre pourvois contestant la légalité des règlements de 2020. Ces dossiers soulèvent des questions qui dépassent largement les armes à feu : ils pourraient redéfinir les limites du pouvoir réglementaire fédéral. Les requérants regroupent la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu, des chasseurs, des clubs de tir et des particuliers. Ils font valoir qu’une refonte aussi radicale du régime de classification aurait dû passer par le Parlement plutôt que par décret. Ils soutiennent aussi que le rôle confié à la GRC, par l’intermédiaire de son Tableau de référence des armes à feu, équivaut à une subdélégation de fait du pouvoir de décider quelles armes sont prohibées, sans habilitation légale expresse. Les procureurs généraux de la Saskatchewan et de l’Alberta figurent parmi les intervenants dans les quatre dossiers. Ces deux provinces ont d’ailleurs adopté leurs propres lois pour contrer les effets du règlement fédéral.
La prolongation de l’amnistie s’imposait presque d’elle-même. Difficile pour le gouvernement d’exiger que des citoyens se départissent définitivement de leurs biens ou les rendent inutilisables, sous peine de poursuites criminelles, pendant que la Cour suprême examine la légalité de l’interdiction. Le ministre Anandasangaree l’a d’ailleurs reconnu à demi-mot, expliquant avoir agi « par respect pour le tribunal et pour les propriétaires d’armes à feu ».
Remettre ou neutraliser : le choix imposé
Pour les propriétaires visés, l’opération s’apparente à une expropriation qui ne dit pas son nom. La loi leur laisse essentiellement deux issues : remettre leurs biens légalement acquis contre une compensation fixée unilatéralement par l’État, ou les faire neutraliser de façon permanente. Ottawa, lui, préfère parler d’un programme d’indemnisation et d’une obligation de conformité. Le gouvernement précise que la prolongation de l’amnistie ne change rien à ce programme, qui doit se conclure d’ici octobre. En clair : la fenêtre pour être dédommagé se referme, mais l’obligation de se conformer, elle, attendra le jugement. Le ministre a d’ailleurs insisté : c’est la seule occasion pour les propriétaires d’obtenir une compensation pour leurs armes prohibées.
Les chiffres témoignent d’une adhésion mitigée. Selon CBC, le gouvernement s’attendait à récupérer 136 000 armes auprès des particuliers, mais n’a reçu des déclarations que pour environ la moitié de ce nombre. Sécurité publique Canada affirme pour sa part que plus de 68 000 armes ont été déclarées par des particuliers entre le 19 janvier et le 31 mars 2026, et que plus de 142 000 armes ont été déclarées, recueillies ou détruites dans l’ensemble du programme. Beaucoup de propriétaires, convaincus de la légitimité de leur cause, ont choisi d’attendre le verdict de la Cour suprême plutôt que de céder leurs biens. Dès le lancement du programme fin janvier, des groupes de défense des propriétaires avaient invité leurs membres à patienter jusqu’à la dernière minute, espérant une prolongation des amnisties, voire l’annulation du programme.
Le scepticisme s’étend jusqu’au sein même du gouvernement. Dans un enregistrement d’une conversation privée réalisé à son insu, puis mis en circulation par la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu, le ministre Anandasangaree confiait qu’il aurait personnellement « fait les choses autrement ». Il y précisait aussi que le budget du programme serait plafonné à 742 millions de dollars, même si toutes les armes prohibées n’étaient pas rachetées.
Des objections qui esquivent la question de droit
Du côté des partisans de l’interdiction, la prolongation passe mal. PolySeSouvient a jugé troublant que le ministre ait agi de manière préventive, avant même qu’une demande d’injonction soit déposée, et a déploré que des armes prohibées demeurent entre des mains privées pendant de nombreux mois encore. Selon PolySeSouvient, une loi ne devrait pas être suspendue simplement parce qu’elle est contestée.
L’argument a toutefois ses limites. D’abord, la loi n’est pas suspendue : l’interdiction demeure pleinement en vigueur. L’amnistie ne fait que reporter le moment où des citoyens jusqu’ici sans reproche s’exposeraient à des poursuites criminelles pour des biens acquis légalement. Ensuite, l’objection contourne la question que la Cour suprême a précisément accepté d’examiner. Cette question n’est pas de savoir si l’interdiction est souhaitable, mais si le gouvernement avait le pouvoir légal de l’adopter. Les requérants soutiennent que le règlement de 2020 contrevient à la restriction expresse de l’article 117.15(2) du Code criminel, qui protège les armes raisonnablement utilisées pour la chasse ou le sport. Tant que cette question n’est pas tranchée, exiger que les citoyens se départissent définitivement de leurs armes reviendrait à exécuter une mesure dont la validité même est en litige devant le plus haut tribunal du pays.
C’est là toute la différence entre l’opposition au programme et l’opposition à la prolongation. La première relève du débat politique. La seconde se heurte à un principe élémentaire de justice : on ne criminalise pas des citoyens sur la foi d’un règlement que les tribunaux pourraient invalider.
La date d’audience devant la Cour suprême n’a pas encore été fixée.
